Je n'ai pas payé de facture d'eau ni d'electricité

Bonjour,

Oui j'avais quand même l'eau et l'électricité, il ne m'ont rien coupé.
D'après mes recherches il y'a une loi qui est passée en 2015, la loi LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dit ;

I.-Le premier alinéa de l'article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. »
II.-Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date."

En gros ça voudrait dire que comme ils sont dans l'obligation de passer relever les compteurs au moins une fois dans l'année, et qu'ils ne l'ont apparemment pas fait, et ne m'ont pas envoyé de factures depuis presque 2 ans, normalement ils ne peuvent rien contre moi à part commencer un jour à me faire peur en m'envoyant des lettres d'impayés, c'est bien ça ou je suis à côté de la plaque?

Merci pour votre réponse...

Salut

A coté de la plaque. Ils peuvent vous facturer jusqu'a 2 ans dans le passé. C'est à dire que la maintenant, ils peuvent vous facturer depuis le 12 septembre 2016. Pour être tranquille, il faudra attendre 2 ans en priant pour que ERDF ne lance aucune démarche, ce qui prolongerais la prescription

Faudrait confirmation, mais pour moi, la prescription de 2 ans s'applique aussi sans contrat.

possible en effet; mais si c'est le cas, ils feront des relances avant les 2 ans !
ils ont des juristes chevronnés pour les impayés...

possible en effet; mais si c'est le cas, ils feront des relances avant les 2 ans ! 

Je n'en doute pas. ;-)

Re:

Petite précision: la prescription de deux ans ne s'applique qu'aux Consommateurs ayant souscrit un Contrat..

Si pas de Contrat il s'agit alors de consommation considérée comme 'frauduleuse' (volontaire ou involontaire..) soumis au délai de prescription de droit commun: soit CINQ ans..

A+

Ah ok, au temps pour moi.