Je n'ai pas payé de facture d'eau ni d'electricité
Briss
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour tout le monde,
Je me retrouve fasse à un problème de conscience. Je vous explique la situation, je suis étudiante et j'ai emménagé dans un appartement en Octobre 2016, et à mon arrivée l'eau et l'electricité fonctionnait alors que l'ancien locataire a coupé les compteurs.
J'avais appelé pour ouvrir une ligne et on me demandait 50 euros d ouverture.
Comme je n'avais pas d'argent et que je survis tout juste pour payer mes études, je n'ai pas rappelé pour ouvrir de ligne en me disant que je payerai quelques mois après quand j aurai un peu d'argent. Sauf que je ne l'ai pas fait.
J'ai quitté l'appartement la semaine dernière et je ne sais pas qu'elles en seront les conséquences?!
Est-ce que ça va se savoir au prochain locataire? (Logiquement oui...), Est-ce que j'aurai très bientôt des factures faramineuses?
Et est-ce que mon proprio peut porter plainte contre moi?
Je suis paumée j'aimerais bien payer ces factures mais je ne sais pas comment faire sans moyens...
Merci d'avances pour vos réponses,
Je me retrouve fasse à un problème de conscience. Je vous explique la situation, je suis étudiante et j'ai emménagé dans un appartement en Octobre 2016, et à mon arrivée l'eau et l'electricité fonctionnait alors que l'ancien locataire a coupé les compteurs.
J'avais appelé pour ouvrir une ligne et on me demandait 50 euros d ouverture.
Comme je n'avais pas d'argent et que je survis tout juste pour payer mes études, je n'ai pas rappelé pour ouvrir de ligne en me disant que je payerai quelques mois après quand j aurai un peu d'argent. Sauf que je ne l'ai pas fait.
J'ai quitté l'appartement la semaine dernière et je ne sais pas qu'elles en seront les conséquences?!
Est-ce que ça va se savoir au prochain locataire? (Logiquement oui...), Est-ce que j'aurai très bientôt des factures faramineuses?
Et est-ce que mon proprio peut porter plainte contre moi?
Je suis paumée j'aimerais bien payer ces factures mais je ne sais pas comment faire sans moyens...
Merci d'avances pour vos réponses,
A voir également:
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- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
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- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Que disait le bail au sujet des charges ? Etait-ce un logement loué meublé ou vide ?
Si l'abonnement d'eau et d'électricité était de votre responsabilité, ne doutez pas qu'ils vont vous retrouver et vous facturer votre consommation, un jour ou l'autre.
Avez-vous au moins relevé les compteurs ? histoire de ne pas payer plus que votre dû !
Vous pourrez demander au fournisseur d'étaler le paiement quand vous saurez combien vous devez. Mais n'attendez pas car les frais d'huissier et pénalités de retard vont s'ajouter.
Que disait le bail au sujet des charges ? Etait-ce un logement loué meublé ou vide ?
Si l'abonnement d'eau et d'électricité était de votre responsabilité, ne doutez pas qu'ils vont vous retrouver et vous facturer votre consommation, un jour ou l'autre.
Avez-vous au moins relevé les compteurs ? histoire de ne pas payer plus que votre dû !
Vous pourrez demander au fournisseur d'étaler le paiement quand vous saurez combien vous devez. Mais n'attendez pas car les frais d'huissier et pénalités de retard vont s'ajouter.
Bonjour
Vous aviez quand même l'électricité et l'eau sans être abonnée?
Evidemment qu'ils vont vous retrouver et vous devrez payer
julie
Vous aviez quand même l'électricité et l'eau sans être abonnée?
Evidemment qu'ils vont vous retrouver et vous devrez payer
julie
Bonjour,
Oui j'avais quand même l'eau et l'électricité, il ne m'ont rien coupé.
D'après mes recherches il y'a une loi qui est passée en 2015, la loi LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dit ;
I.-Le premier alinéa de l'article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. »
II.-Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date."
En gros ça voudrait dire que comme ils sont dans l'obligation de passer relever les compteurs au moins une fois dans l'année, et qu'ils ne l'ont apparemment pas fait, et ne m'ont pas envoyé de factures depuis presque 2 ans, normalement ils ne peuvent rien contre moi à part commencer un jour à me faire peur en m'envoyant des lettres d'impayés, c'est bien ça ou je suis à côté de la plaque?
Merci pour votre réponse...
Oui j'avais quand même l'eau et l'électricité, il ne m'ont rien coupé.
D'après mes recherches il y'a une loi qui est passée en 2015, la loi LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dit ;
I.-Le premier alinéa de l'article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. »
II.-Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date."
En gros ça voudrait dire que comme ils sont dans l'obligation de passer relever les compteurs au moins une fois dans l'année, et qu'ils ne l'ont apparemment pas fait, et ne m'ont pas envoyé de factures depuis presque 2 ans, normalement ils ne peuvent rien contre moi à part commencer un jour à me faire peur en m'envoyant des lettres d'impayés, c'est bien ça ou je suis à côté de la plaque?
Merci pour votre réponse...
Salut
A coté de la plaque. Ils peuvent vous facturer jusqu'a 2 ans dans le passé. C'est à dire que la maintenant, ils peuvent vous facturer depuis le 12 septembre 2016. Pour être tranquille, il faudra attendre 2 ans en priant pour que ERDF ne lance aucune démarche, ce qui prolongerais la prescription
A coté de la plaque. Ils peuvent vous facturer jusqu'a 2 ans dans le passé. C'est à dire que la maintenant, ils peuvent vous facturer depuis le 12 septembre 2016. Pour être tranquille, il faudra attendre 2 ans en priant pour que ERDF ne lance aucune démarche, ce qui prolongerais la prescription
Libre à vous de mettre la tête dans le sable et de croiser les doigts.
C'est habituel de ne pas couper l'eau ou l'électricité entre 2 occupants.
Pas la peine puisque les fournisseurs retrouvent l'occupant très facilement.
Les lois que vous citez sont dans le cas d'un contrat en bonne et due forme ... que vous n'avez pas.
Bref ne rêvez pas : ils vont vous trouver et dans le bon délai !
C'est habituel de ne pas couper l'eau ou l'électricité entre 2 occupants.
Pas la peine puisque les fournisseurs retrouvent l'occupant très facilement.
Les lois que vous citez sont dans le cas d'un contrat en bonne et due forme ... que vous n'avez pas.
Bref ne rêvez pas : ils vont vous trouver et dans le bon délai !
La législation juridique et financière évolue en permanence...