Prescriptipn credit.
Bonjour,
j ai recu un commandement de payer aux fin de saisie vente d un cabinet d huissier agissant en vertu d une requête et d une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance le 14/06/2013, signifié en date du 18/09/2013 dument revetu de la formule exécutoire en date du 06/05/2014.c est un credit a la consommation il y a t il prescription?Cordialement.Isabelle.
j ai recu un commandement de payer aux fin de saisie vente d un cabinet d huissier agissant en vertu d une requête et d une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance le 14/06/2013, signifié en date du 18/09/2013 dument revetu de la formule exécutoire en date du 06/05/2014.c est un credit a la consommation il y a t il prescription?Cordialement.Isabelle.
2 réponses
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Bonjour,
Les titres exécutoires depuis 2008 sont exécutables 10 ans...et chaque acte reporte de 10 ans, c'est à dire que le dernier acte reçu vous renvoie à une prescription dans 10 ans.
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Il est inutile de saisir le JEX, ce titre exécutoire est tout à fait exécutable et maintenant pendant encore 10 ans...même pour les crédits à la conso.
Seuls les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...