Article ni repris ni échangé clause légale

Question

Bonjour, pourriez vous me dire si une clause particulière peut fonctionner pour mon cas svp:
ma mère s'est présentée dans un magasin de pièces détachées pour électroménager afin d'acheter un accessoire pour son lave-vaisselle.
Elle présente la notice dont les références du lave-vaisselle sont inscrites, le vendeur effectue une facture de 220 euros qu'elle règle de suite.
10 jours après le magasin l'informe de l'arrivée du produit, ma mère le récupère mais ne va pas avec le lave-vaisselle. En regardant la facture, il se trouve que le produit commandé n'a pas les références adaptées au lave-vaisselle de ma mère. Après contact avec la société, il se trouve que comme il y a inscrit ni repris ni échangé sur la facture, elle ne veut pas reprendre le produit et rembourser le produit acheté.
Peut on invoqué l'erreur du magasin dans la commande du produit pour annuler cette clause?
Merci d'avance, cordialement

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Ceci est l'objet des art. L217-4 à L217-14.. Garantie Légale de Conformité du Code de la Consommation.

Il s'agit d'une non conformité. Cf L217-5

Ouvre droit au remplacement. L217-9..

La Garantie Légale de Conformité est d'Ordre Public. C'est à que cette Garantie s'impose et qu'aucune clause particulière ne peut en empêcher l'application. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Dans le cas présent le caractère 'Ordre Public' a été conféré par un arrêté de la cour de Cassation.

Cf. Cass civ 1ère 19 février 2014 n°12-23519 

Agir par LRAR!!

A+

Article ni repris ni échangé clause légale

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters