Compte nikel

Résolu
mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - Modifié le 11 sept. 2018 à 18:05
mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 12 sept. 2018 à 12:52
Bonjour voici ma question :

je suis cliente de la banque nikel et un huissier viens de me faire une saisie sur mes allocations pour une dette de 2005 soit disant passé en jugement en 2016

il se trouve que je touche que les prestations caf suivante:

paiement 1Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé

paiement 2Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé

paiement 3Allocations familiales modulées

paiement 4Allocation de logement

paiement 5Majoration parent isolé

paiement 6Revenu de solidarité active







nikel a tout bloqué suite a cette saisie et me dit que mon compte et saisissable et de ce faite bloque jusqu’à ce que le huissier fournisse un document signé de non contestation de la dette et refuse en même temps de me donner le sbi depuis 4 jours dans l'attente de se document que puis je faire je vie seul avec mes enfants autiste

7 réponses

Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 18:33
S'il a saisi c'est qu'il a un jugement, c'est une obligation.

Pour obtenir une copie vous pouvez demander au greffe du tribunal d'instance de votre lieu d'habitation de l'époque.
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mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
11 sept. 2018 à 18:36
ok en tous les cas merci beaucoup de vos réponses et au sujet du sbi que nikel refuse de me donner dans l'attente du document de non contestation a qui puis je m'adresser c'est une obligation de de donner le montant du rsa il refuse
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mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 10:57
Bonjour Marley-18
Pour les news : je viens d'avoir le tribunal d'instance qui me dis que il n'y a pas eut d' autre condamnation a titre exécutoire depuis la date de décembre 2006 donc la dame ma dit comme vous, le huissier dois avoir un document qui a permis la saisie mais je me demande si le document de condamnation du tribunal étant ancien il n'aurait pas passé 2006 en 2016 je vais lui demander a ce huissier de me fournir une copie mais je pense qu il refusera pouvez vous me dire d’après vous si il est dans l 'obligation de me le fournir qu'elle démarche je peux faire pour prouver que je n'est pas été condamné depuis par le tribunal d'instance qui me fait parvenir une copie du jugement de 2006 et d’après vous est ce que depuis cette date il y a prescription, sinon nikel à débloque le sbi hier soir voila beaucoup de questions mais je suis novice en matière de droit et besoin de votre aide qui m'est très précieuse vraiment merci a vous
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Utilisateur anonyme > mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 11:32
Ce titre exécutoire de 2006 était valide 30 ans, ramenés à 10 depuis juin 2008, mais si un acte vous a été remis depuis juin 2008, la prescription est reportée de 10 ans après cet acte.

Un huissier ne se serait pas amusé d'exécuter ce jugement s'il avait été prescrit.

Puisque vous allez le rencontrer pour signer le document de non contestation, demandez lui la copie.
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mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 12:10
d'accord cela veut dire que il n y aurait pas prescription jusqu'au mois de decembre alors qui émet cet acte si ce n'est pas le tribunal? et du coup puis -je monter un dossier de surendettement ou pas?
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Utilisateur anonyme > mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 12:17
Pourquoi décembre ?

Ce n'est pas le tribunal qui émet des actes, mais l'huissier suite au titre exécutoire.

Même si vous faites un dossier de surendettement, ça ne changera pas l'exécution actuelle.
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Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 17:56
Bonjour,

Prenez rendez vous d'urgence avec cet huissier.
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mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
11 sept. 2018 à 18:01
bonjour,merci pour votre réponse j'ai pris contact et le [ huissier] il ne passera chez moi quand semaine prochaine et se décharge sur nikel
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Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 18:25
Il est trop tard pour passer cette dette dans un dossier de surendettement..

Par contre je m'étonne que cette dette de 2005 ait été jugée en 2016..elle était prescrite.
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mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
11 sept. 2018 à 18:30
oui je pensai cela aussi mais le huissier ma dit qu'il avait un jugement de 2016 et comme j'ai déménagé je n'ai reçu aucun courrier je ne sais pas si c'est vrai mais toujours est t'il d’après nikel il a un jugement valable savez vous a qui je dois m'adressé pour avoir une copie de ce jugement autre que ce huissier
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Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 18:41
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mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
11 sept. 2018 à 18:55
oui mais Nikel la banque qui se cache derrière des lignes téléphonique ma dit cash t'en que je ne fournis pas ce document il refuse merci a vous d'avoir pris de votre temps pour moi c'est gentil vraiment merci et b soiree je vous tiens au jus si j'avance car pour le moment je ne vois pas de solution si ce n'est que de récupérer cette copie de jugement. merci
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
11 sept. 2018 à 20:42
Très juste
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Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 18:13
De quelle dette s'agit il ?
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mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
11 sept. 2018 à 18:15
loyer hlm
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mimi1073 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018
11 sept. 2018 à 18:19
j'ai dis au huissier que j'effectuai un dossier surendettement pour prendre en charge cette dette qui a monter a 2000 euros en plus de 11 ans mais il ne veut rien entendre
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