Compte nikel
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mimi1073
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mimi1073 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour voici ma question :
je suis cliente de la banque nikel et un huissier viens de me faire une saisie sur mes allocations pour une dette de 2005 soit disant passé en jugement en 2016
il se trouve que je touche que les prestations caf suivante:
paiement 1Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé
paiement 2Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé
paiement 3Allocations familiales modulées
paiement 4Allocation de logement
paiement 5Majoration parent isolé
paiement 6Revenu de solidarité active
nikel a tout bloqué suite a cette saisie et me dit que mon compte et saisissable et de ce faite bloque jusqu’à ce que le huissier fournisse un document signé de non contestation de la dette et refuse en même temps de me donner le sbi depuis 4 jours dans l'attente de se document que puis je faire je vie seul avec mes enfants autiste
je suis cliente de la banque nikel et un huissier viens de me faire une saisie sur mes allocations pour une dette de 2005 soit disant passé en jugement en 2016
il se trouve que je touche que les prestations caf suivante:
paiement 1Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé
paiement 2Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé
paiement 3Allocations familiales modulées
paiement 4Allocation de logement
paiement 5Majoration parent isolé
paiement 6Revenu de solidarité active
nikel a tout bloqué suite a cette saisie et me dit que mon compte et saisissable et de ce faite bloque jusqu’à ce que le huissier fournisse un document signé de non contestation de la dette et refuse en même temps de me donner le sbi depuis 4 jours dans l'attente de se document que puis je faire je vie seul avec mes enfants autiste
A voir également:
- Nikel mon compte
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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7 réponses
S'il a saisi c'est qu'il a un jugement, c'est une obligation.
Pour obtenir une copie vous pouvez demander au greffe du tribunal d'instance de votre lieu d'habitation de l'époque.
Pour obtenir une copie vous pouvez demander au greffe du tribunal d'instance de votre lieu d'habitation de l'époque.
Il est trop tard pour passer cette dette dans un dossier de surendettement..
Par contre je m'étonne que cette dette de 2005 ait été jugée en 2016..elle était prescrite.
Par contre je m'étonne que cette dette de 2005 ait été jugée en 2016..elle était prescrite.
oui je pensai cela aussi mais le huissier ma dit qu'il avait un jugement de 2016 et comme j'ai déménagé je n'ai reçu aucun courrier je ne sais pas si c'est vrai mais toujours est t'il d’après nikel il a un jugement valable savez vous a qui je dois m'adressé pour avoir une copie de ce jugement autre que ce huissier
La banque a obligation de vous laisser l'équivalent du RSA.
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/quel-est-le-montant-du-solde-bancaire-insaisissable/
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/quel-est-le-montant-du-solde-bancaire-insaisissable/
oui mais Nikel la banque qui se cache derrière des lignes téléphonique ma dit cash t'en que je ne fournis pas ce document il refuse merci a vous d'avoir pris de votre temps pour moi c'est gentil vraiment merci et b soiree je vous tiens au jus si j'avance car pour le moment je ne vois pas de solution si ce n'est que de récupérer cette copie de jugement. merci
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Pour les news : je viens d'avoir le tribunal d'instance qui me dis que il n'y a pas eut d' autre condamnation a titre exécutoire depuis la date de décembre 2006 donc la dame ma dit comme vous, le huissier dois avoir un document qui a permis la saisie mais je me demande si le document de condamnation du tribunal étant ancien il n'aurait pas passé 2006 en 2016 je vais lui demander a ce huissier de me fournir une copie mais je pense qu il refusera pouvez vous me dire d’après vous si il est dans l 'obligation de me le fournir qu'elle démarche je peux faire pour prouver que je n'est pas été condamné depuis par le tribunal d'instance qui me fait parvenir une copie du jugement de 2006 et d’après vous est ce que depuis cette date il y a prescription, sinon nikel à débloque le sbi hier soir voila beaucoup de questions mais je suis novice en matière de droit et besoin de votre aide qui m'est très précieuse vraiment merci a vous
Un huissier ne se serait pas amusé d'exécuter ce jugement s'il avait été prescrit.
Puisque vous allez le rencontrer pour signer le document de non contestation, demandez lui la copie.
Ce n'est pas le tribunal qui émet des actes, mais l'huissier suite au titre exécutoire.
Même si vous faites un dossier de surendettement, ça ne changera pas l'exécution actuelle.