Charges récupérables auprès des locataires
JPENG
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djivi38 Messages postés 52230 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 11 sept. 2018 à 18:25
djivi38 Messages postés 52230 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 11 sept. 2018 à 18:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 17:53
11 sept. 2018 à 17:53
Bonjour,
Les charges récupérables sont énumérées par décret qui indique :
donc le bailleur a raison.
Les charges récupérables sont énumérées par décret qui indique :
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
donc le bailleur a raison.
djivi38
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11 sept. 2018 à 18:11
11 sept. 2018 à 18:11
bonjour,
voir art 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
cdt.
voir art 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
cdt.
djivi38
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Utilisateur anonyme
11 sept. 2018 à 18:25
11 sept. 2018 à 18:25
;-))