Non restitution de la caution

Betty-Boop68 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai loué le 1er Novembre 1998 un appartement ‘’vide’’ à l’étage d’une maison privé que mes propriétaires habitaient en rez-de-chaussée. Un EDLE a été fait ensemble sur un brouillon avec inscrit, (le nombre de trous non rebouchés dans carrelage de la cuisine et salle de bain, linoléum usé, papier peint sale …) et faisant mention d’un ‘’état moyen’’ coché pour toutes les pièces (F5), mais sur l'original, l’Etat Moyen n'a pas été détaillé.
En Janvier 2000, la maison a été vendue et les nouveaux propriétaires ont repris la continuité de mon bail de location.
J’ai quitté ce logement le 2 Mai 2017 (ce qui fait 18 ans et 6 mois) en ayant fait des rafraîchissements des pièces de mon logement(papier peint, peintures, ou revêtement de sol selon le besoin) à peu près tous les 5 / 6 ans (je n’aime pas vivre dans un logement vieillissant).
Un EDLS fait par huissier pour le compte des propriétaires et depuis plusieurs mois, nous sommes en procès, parce que, en 1er lieu, jusque ce jour, ils ont gardé le DG et ils présentent au T I des tickets de caisse de magasins de bricolage (pour des matériaux, qui ne correspondent pas à l’ EDLS, de l’outillage, de la visseries etc… pour une somme totale plus élevée que le DG) pour justifier des ‘’soit disant’’ travaux de remise en état.

Dans votre « petit topo sur le DG» vous dites que :
« le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels)»,
des tickets de caisse de magasins de bricolage peuvent-ils être pris en compte ?

je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement.

1 réponse

djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

"Un EDLS fait par huissier....."
donc, non contestable.

" des tickets de caisse de magasins de bricolage peuvent-ils être pris en compte ? "
Des tickets de caisse peuvent être pris en compte SI ils correspondent aux réparations des dégradations légalement valables mentionnées sur l'EDLS et qui ne figurent pas sur l'EDLE, dans le cas où il n'y a ni devis de pro ni facture de pro.
Le bailleur peut retenir sur le DG les fournitures correspondant aux dégradations, mais pas sa main d’œuvre.
Par ex. : mention sur EDLS :
- "tapisserie arrachée" => retenue possible des rouleaux de tapisserie nécessaires selon la surface à retapisser et de la colle. Point.
- "peinture très sale" => pots de peinture nécessaire selon la surface, mais pas les pinceaux ou le rouleau. Point.

Cependant, au bout de tout ce temps de location : tout devrait passer en VÉTUSTE (sauf si trous dans les murs par ex. ou quelque chose de dégradé par votre fait).

cdt.
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