Location impayé
Renemay
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Bonjour
Voilà mon problème j ai un ami qui est séparé de son ex femme . Elle a gardé leur appartement mais elle n a payé à aucun moment son logement et surtout elle a mis le loyer que le nom de monsieur maintenant ils sont divorcé mais ce loyer impayé est parti vers un huissier et maintenant il lui dit de payer les loyers que son ex doit que faut il faire dans ces conditions vu que lui il a son appart pour payer. En faite ma question est la suivante que faut il faire pour qu' il n est rien a payer et que l huissier repart vers son ex car c est elle qui est resté dans cette appart apres la séparation?
Voilà mon problème j ai un ami qui est séparé de son ex femme . Elle a gardé leur appartement mais elle n a payé à aucun moment son logement et surtout elle a mis le loyer que le nom de monsieur maintenant ils sont divorcé mais ce loyer impayé est parti vers un huissier et maintenant il lui dit de payer les loyers que son ex doit que faut il faire dans ces conditions vu que lui il a son appart pour payer. En faite ma question est la suivante que faut il faire pour qu' il n est rien a payer et que l huissier repart vers son ex car c est elle qui est resté dans cette appart apres la séparation?
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Renemay
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Je vous remercie beaucoup pour le renseignement
Utilisateur anonyme
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Renemay
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:-)
bonjour,
quand un couple marié a un bail aux 2 noms et qu'ils se séparent, celui qui part doit donner son congé à son bailleur et il reste redevable du loyer (autant que celui resté dans le logement) jusqu'à la transcription du divorce.
Ensuite seulement, le bailleur peut faire un avenant au bail pour y mentionner le départ d'un des deux et le fait qu'il n'est plus solidaire de celui qui est resté dans le logement dès la transcription du divorce.
Le bailleur n'a pas intérêt à faire cet avenant avant : ça le priverait de recours en cas d'impayé de celui qui est resté dans le logement.
Si Madame a mis ce bail au nom de Monsieur... comme dit par Marley, il y a probablement imitation de la signature de Monsieur et par conséquent "faux et usage de faux".
cdt.
quand un couple marié a un bail aux 2 noms et qu'ils se séparent, celui qui part doit donner son congé à son bailleur et il reste redevable du loyer (autant que celui resté dans le logement) jusqu'à la transcription du divorce.
Ensuite seulement, le bailleur peut faire un avenant au bail pour y mentionner le départ d'un des deux et le fait qu'il n'est plus solidaire de celui qui est resté dans le logement dès la transcription du divorce.
Le bailleur n'a pas intérêt à faire cet avenant avant : ça le priverait de recours en cas d'impayé de celui qui est resté dans le logement.
Si Madame a mis ce bail au nom de Monsieur... comme dit par Marley, il y a probablement imitation de la signature de Monsieur et par conséquent "faux et usage de faux".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...