Comment ce faire déshérité
DanileFournier
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10 sept. 2018 à 09:24
dna.factory Messages postés 25332 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 10 sept. 2018 à 10:22
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Gayomi
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Modifié le 10 sept. 2018 à 09:58
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Tant qu'une personne n'est pas décédée, sa succession n'existe pas. On ne peut donc pas refuser une succession de quelqu'un qui n'est pas décédé. Ce n'est qu'une fois la personne décédée qu'un héritier peut renoncer à la succession par une déclaration au greffe du tribunal.
En ce qui concerne le fait de payer, pour votre mère, vous êtes soumis à une obligation alimentaire et ce même si vous refusez sa succession par la suite. Ce sont deux choses indépendantes.
En ce qui concerne le fait de payer, pour votre mère, vous êtes soumis à une obligation alimentaire et ce même si vous refusez sa succession par la suite. Ce sont deux choses indépendantes.
dna.factory
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10 sept. 2018 à 10:22
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La seule façon de se faire libérer de l'obligation alimentaire consiste à assigner ses parents en justice et à prouver soit une faute grave, soit un abandon caractérisé de leur part.
personne ne s'entent et ne veux payer quoi ce sois
A ce moment, c'est l'état qui va entrer en jeu, et forcer chaque enfant à payer en fonction de ses revenus.
Vous ne pourrez pas refuser. Au pire des cas, l'état demandera directement l'argent à votre employeur sur votre salaire.
personne ne s'entent et ne veux payer quoi ce sois
A ce moment, c'est l'état qui va entrer en jeu, et forcer chaque enfant à payer en fonction de ses revenus.
Vous ne pourrez pas refuser. Au pire des cas, l'état demandera directement l'argent à votre employeur sur votre salaire.