Soulte et conditions de réglement
Lougana
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr,
N'arrivant pas à se mettre d'accord sur le partage des nombreux biens de leurs parents, c'est finalement un géomètre expert qui a fait 6 lots. Mais malgré les nombreux biens et donc la possibilité de faire des lots à peu près de valeur égale, il a fait des lots de gde valeur et d'autre très bas.
Malgré les refus des héritiers de ceux-ci et la demande (par le biais de leurs avocats) de refaire des lots plus égaux en valeur, rien à faire, ceux-ci restent en l'état.
De plus une très gde parcelle de terrain, pour le moment en terre agricole, a été mise ds un lot et la personne qui le recevra aura droit à une soulte importante et si ledit terrain passe constructible ce sera le jackpot (env. 200euros le m2 ds la région).
Certaines soultes sont très élevées (jusqu'à 75'000 Euros) et la personne qui devra verser cette somme n'a pas de quoi régler, d'autant plus que les héritiers sont pour la majorité des retraitées avec peu de revenus.
Le notaire convoque les héritiers à la fin du mois mais il a été ferme: il ne reviendra pas sur les lots, il donne simplement une chance à chacun de choisir le sien avant le partage judiciaire.
D'ou mes questions:
- Y a t-il un délai pour régler la soulte (attente que le bien hérité soit vendu pour régler les autres héritiers) ?
-Ne peut-on pas exclure le terrain du lot en attendant que notre demande de constructabilité aboutisse ? et le vendre ensuite et partager l'argent ?
- La grande maison pourrait également être vendue et permettrait de régler les frais si elle pouvait être exclue du lot ?
- Y a-t-il un recours contre cet expert géomètre ?
Merci de m'aider et/ou de m'indiquer vers qui me tourner pour obtenir des informations; surtout sur le règlement de la soulte car c'est un gros souci pour ma maman.
N'arrivant pas à se mettre d'accord sur le partage des nombreux biens de leurs parents, c'est finalement un géomètre expert qui a fait 6 lots. Mais malgré les nombreux biens et donc la possibilité de faire des lots à peu près de valeur égale, il a fait des lots de gde valeur et d'autre très bas.
Malgré les refus des héritiers de ceux-ci et la demande (par le biais de leurs avocats) de refaire des lots plus égaux en valeur, rien à faire, ceux-ci restent en l'état.
De plus une très gde parcelle de terrain, pour le moment en terre agricole, a été mise ds un lot et la personne qui le recevra aura droit à une soulte importante et si ledit terrain passe constructible ce sera le jackpot (env. 200euros le m2 ds la région).
Certaines soultes sont très élevées (jusqu'à 75'000 Euros) et la personne qui devra verser cette somme n'a pas de quoi régler, d'autant plus que les héritiers sont pour la majorité des retraitées avec peu de revenus.
Le notaire convoque les héritiers à la fin du mois mais il a été ferme: il ne reviendra pas sur les lots, il donne simplement une chance à chacun de choisir le sien avant le partage judiciaire.
D'ou mes questions:
- Y a t-il un délai pour régler la soulte (attente que le bien hérité soit vendu pour régler les autres héritiers) ?
-Ne peut-on pas exclure le terrain du lot en attendant que notre demande de constructabilité aboutisse ? et le vendre ensuite et partager l'argent ?
- La grande maison pourrait également être vendue et permettrait de régler les frais si elle pouvait être exclue du lot ?
- Y a-t-il un recours contre cet expert géomètre ?
Merci de m'aider et/ou de m'indiquer vers qui me tourner pour obtenir des informations; surtout sur le règlement de la soulte car c'est un gros souci pour ma maman.
A voir également:
- Soulte et conditions de réglement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Calcul soulte excel - Forum Immobilier
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
1 réponse
Y a t-il un délai pour régler la soulte (attente que le bien hérité soit vendu pour régler les autres héritiers) ?
La législation ne prévoit rien pour la simple raison que la réponse dépend d'un consensus entre créancier et débiteur de la soulte.
Il leur appartient de convenir d'un étalement de son versement éventuellement garanti par une inscription du privilège du co-partageant en l'attente de solder la créance.
Ne peut-on pas exclure le terrain du lot en attendant que notre demande de constructabilité aboutisse ? et le vendre ensuite et partager l'argent ?
L'accord des parties doit être obtenue afin de surseoir au partage en maintenant l'indivision sur cette pièce de terrain.
La grande maison pourrait également être vendue et permettrait de régler les frais si elle pouvait être exclue du lot?
Réponse identique. Avec l'assentiment de tous il est possible de tout faire.
Y a-t-il un recours contre cet expert géomètre ?
Il est toujours possible de contester la décision d'un expert en demandant l'intervention d'un autre expert.
Ce qui est très fréquent et qui rallonge singulièrement les délais de conclusion des litiges et la note de frais !
La législation ne prévoit rien pour la simple raison que la réponse dépend d'un consensus entre créancier et débiteur de la soulte.
Il leur appartient de convenir d'un étalement de son versement éventuellement garanti par une inscription du privilège du co-partageant en l'attente de solder la créance.
Ne peut-on pas exclure le terrain du lot en attendant que notre demande de constructabilité aboutisse ? et le vendre ensuite et partager l'argent ?
L'accord des parties doit être obtenue afin de surseoir au partage en maintenant l'indivision sur cette pièce de terrain.
La grande maison pourrait également être vendue et permettrait de régler les frais si elle pouvait être exclue du lot?
Réponse identique. Avec l'assentiment de tous il est possible de tout faire.
Y a-t-il un recours contre cet expert géomètre ?
Il est toujours possible de contester la décision d'un expert en demandant l'intervention d'un autre expert.
Ce qui est très fréquent et qui rallonge singulièrement les délais de conclusion des litiges et la note de frais !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et qu'en est-il si acucun accord n'est trouvé sur le délai de règlement de la soulte, ce que je crains vu les relations entre héritiers.
Merci pour cette dernière précision
Le créancier de la soulte ne signera pas le partage.
Statu quo !