Soulte et conditions de réglement
Lougana
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 9 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2019
-
Modifié le 10 sept. 2018 à 10:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2018 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2018 à 12:10
A voir également:
- Soulte et conditions de réglement
- Aah 2024 conditions - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
10 sept. 2018 à 10:03
10 sept. 2018 à 10:03
Y a t-il un délai pour régler la soulte (attente que le bien hérité soit vendu pour régler les autres héritiers) ?
La législation ne prévoit rien pour la simple raison que la réponse dépend d'un consensus entre créancier et débiteur de la soulte.
Il leur appartient de convenir d'un étalement de son versement éventuellement garanti par une inscription du privilège du co-partageant en l'attente de solder la créance.
Ne peut-on pas exclure le terrain du lot en attendant que notre demande de constructabilité aboutisse ? et le vendre ensuite et partager l'argent ?
L'accord des parties doit être obtenue afin de surseoir au partage en maintenant l'indivision sur cette pièce de terrain.
La grande maison pourrait également être vendue et permettrait de régler les frais si elle pouvait être exclue du lot?
Réponse identique. Avec l'assentiment de tous il est possible de tout faire.
Y a-t-il un recours contre cet expert géomètre ?
Il est toujours possible de contester la décision d'un expert en demandant l'intervention d'un autre expert.
Ce qui est très fréquent et qui rallonge singulièrement les délais de conclusion des litiges et la note de frais !
La législation ne prévoit rien pour la simple raison que la réponse dépend d'un consensus entre créancier et débiteur de la soulte.
Il leur appartient de convenir d'un étalement de son versement éventuellement garanti par une inscription du privilège du co-partageant en l'attente de solder la créance.
Ne peut-on pas exclure le terrain du lot en attendant que notre demande de constructabilité aboutisse ? et le vendre ensuite et partager l'argent ?
L'accord des parties doit être obtenue afin de surseoir au partage en maintenant l'indivision sur cette pièce de terrain.
La grande maison pourrait également être vendue et permettrait de régler les frais si elle pouvait être exclue du lot?
Réponse identique. Avec l'assentiment de tous il est possible de tout faire.
Y a-t-il un recours contre cet expert géomètre ?
Il est toujours possible de contester la décision d'un expert en demandant l'intervention d'un autre expert.
Ce qui est très fréquent et qui rallonge singulièrement les délais de conclusion des litiges et la note de frais !
10 sept. 2018 à 11:45
Et qu'en est-il si acucun accord n'est trouvé sur le délai de règlement de la soulte, ce que je crains vu les relations entre héritiers.
Merci pour cette dernière précision
10 sept. 2018 à 12:10
Le créancier de la soulte ne signera pas le partage.
Statu quo !