Droit d'usage et d'habitation après décès [Résolu]

swinggy 13 Messages postés dimanche 15 septembre 2013Date d'inscription 10 septembre 2018 Dernière intervention - 9 sept. 2018 à 22:40 - Dernière réponse : swinggy 13 Messages postés dimanche 15 septembre 2013Date d'inscription 10 septembre 2018 Dernière intervention
- 10 sept. 2018 à 22:01
Bonjour,
J'ai donné à ma compagne hors famille , agée de 75 ans un droit d'usage et d'habitation sur un appartement estimé à 400000€ ceci après mon décès .
Ma question : quelle somme devra t'elle verser au fisc à ce titre en droits de succession?

J'ai fait les calculs suivants :
1 / Valeur appartement = 400000€
2 / Valeur usufruit selon age (75 ans) = 30% >>>> 400000*0.30 = 120000€
3 / Valeur Droit d'usage = 60% usufruit = 120000*0.6 >>>> 72000€
4 / Droits de succession à sa charge en tant que "hors famille" = 72000*0.6 >>>> 43200€

Pouvez vous me confirmer ou m'infirmer ces calculs .....et les corriger en cas d'erreur.

Avec mes remerciements et meilleures salutations.
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condorcet 27335 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 9 sept. 2018 à 22:45
3
Merci
Pouvez vous.... confirmer........
............qu'elle soit âgée de 75 ans le jour de votre décès ?

Merci condorcet 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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swinggy 13 Messages postés dimanche 15 septembre 2013Date d'inscription 10 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 09:14
0
Merci
Evidemment non mais ,la valeur de l'usufruit entre 71 et 80 ans étant de 30% elle est actuellement dans cette fourchette . Ma demande est seulement une simulation dans l'instant T actuel. A réévaluer après ses 80 ans , si je suis encore de ce monde (et elle aussi ) !!
Merci et cordialement.
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condorcet 27335 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 09:48
0
Merci
A réévaluer après ses 80 ans , si je suis encore de ce monde (et elle aussi ) !!
Me voilà rassuré sur votre état de santé !

J'ai donné à ma compagne.....
......non, certainement légué par testament dont les effets se produiront à l'instant "T", la donation étant un acte passé entre vifs transférant aussitôt me bien "donné" du donateur au donataire.

Pouvez vous me confirmer ou m'infirmer ces calculs
Supposition étant faite qu'aucun PACS n'ayant été conclu, vous permettant d'ignorer la question des droits de succession, vos calculs sont presque corrects à ceci près que vous avez omis d'appliquer sur la base d'imposition l'abattement de 1594 € prévu par les dispositions de l'article 788 IV du code général des impôts.
swinggy 13 Messages postés dimanche 15 septembre 2013Date d'inscription 10 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 22:01
Je suis satisfait de la réponse de Condorcet qui valide mon mode de calcul , à un détail près.
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