Droit d'usage et d'habitation après décès
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swinggy
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swinggy Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2019 - 10 sept. 2018 à 22:01
swinggy Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2019 - 10 sept. 2018 à 22:01
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation après décès
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
3 réponses
condorcet
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9 sept. 2018 à 22:45
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Pouvez vous.... confirmer........
............qu'elle soit âgée de 75 ans le jour de votre décès ?
............qu'elle soit âgée de 75 ans le jour de votre décès ?
swinggy
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27 juin 2019
10 sept. 2018 à 09:14
10 sept. 2018 à 09:14
Evidemment non mais ,la valeur de l'usufruit entre 71 et 80 ans étant de 30% elle est actuellement dans cette fourchette . Ma demande est seulement une simulation dans l'instant T actuel. A réévaluer après ses 80 ans , si je suis encore de ce monde (et elle aussi ) !!
Merci et cordialement.
Merci et cordialement.
condorcet
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21 juin 2023
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10 sept. 2018 à 09:48
10 sept. 2018 à 09:48
A réévaluer après ses 80 ans , si je suis encore de ce monde (et elle aussi ) !!
Me voilà rassuré sur votre état de santé !
J'ai donné à ma compagne.....
......non, certainement légué par testament dont les effets se produiront à l'instant "T", la donation étant un acte passé entre vifs transférant aussitôt me bien "donné" du donateur au donataire.
Pouvez vous me confirmer ou m'infirmer ces calculs
Supposition étant faite qu'aucun PACS n'ayant été conclu, vous permettant d'ignorer la question des droits de succession, vos calculs sont presque corrects à ceci près que vous avez omis d'appliquer sur la base d'imposition l'abattement de 1594 € prévu par les dispositions de l'article 788 IV du code général des impôts.
Me voilà rassuré sur votre état de santé !
J'ai donné à ma compagne.....
......non, certainement légué par testament dont les effets se produiront à l'instant "T", la donation étant un acte passé entre vifs transférant aussitôt me bien "donné" du donateur au donataire.
Pouvez vous me confirmer ou m'infirmer ces calculs
Supposition étant faite qu'aucun PACS n'ayant été conclu, vous permettant d'ignorer la question des droits de succession, vos calculs sont presque corrects à ceci près que vous avez omis d'appliquer sur la base d'imposition l'abattement de 1594 € prévu par les dispositions de l'article 788 IV du code général des impôts.
swinggy
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27 juin 2019
10 sept. 2018 à 22:01
10 sept. 2018 à 22:01
Je suis satisfait de la réponse de Condorcet qui valide mon mode de calcul , à un détail près.
La législation juridique et financière évolue en permanence...