Signature avant contrat et faculté de substitution
Ceceh20
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ceceh20 -
ceceh20 -
Bonjour, je suis sur le point d'acheter un appartement et je voudrais connaître les conséquences ou les frais relatifs à la mention "faculté de substitution" sur l'avant contrat.
En effet, ayant divorcé à l'étranger et ce divorce n'ayant pas encore été reconnu sur mes actes de l'état civil, n'étant pas sûre que ces derniers soient à jour dans 2-3 mois au moment de l'acquisition finale, mon père se propose d'acheter cet appartement si nécessaire.
Nous ferions donc un avant contrat à mon nom en prévoyant une faculté de substitution pour que mon père se substitue à moi si nécessaire. Y a t il des frais, des inconvénients, des risques à cette procédure?
Le vendeur l'a accepté.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
En effet, ayant divorcé à l'étranger et ce divorce n'ayant pas encore été reconnu sur mes actes de l'état civil, n'étant pas sûre que ces derniers soient à jour dans 2-3 mois au moment de l'acquisition finale, mon père se propose d'acheter cet appartement si nécessaire.
Nous ferions donc un avant contrat à mon nom en prévoyant une faculté de substitution pour que mon père se substitue à moi si nécessaire. Y a t il des frais, des inconvénients, des risques à cette procédure?
Le vendeur l'a accepté.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
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1 réponse
Bonjour
Procédure tout à fait normale , sans risques et sans frais supplémentaires, si ce n'est qui si c'est votre père qui l'achète, il faudra ensuite refaire un acte pour vous transférer la propriété.
Procédure tout à fait normale , sans risques et sans frais supplémentaires, si ce n'est qui si c'est votre père qui l'achète, il faudra ensuite refaire un acte pour vous transférer la propriété.
ceceh20
En effet, il y aura les frais inhérents à ce 2e acte de vente. Je vous remercie de votre réponse on ne peut plus rapide. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...