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Prescription a modification statut de copropriété

JEANLUCTERRADE - 7 sept. 2018 à 13:32
 Utilisateur anonyme - 16 sept. 2018 à 09:32
Bonjour,
il y a de cela 30 ans au moins j ai acheté deux lots (un studio et au dessus une chambre mansardée ) que j ai réuni en un seul lot , mais cela n a pas été inscrit dans une modificatif au RCP pour régularisation
j étais proprietaire a ce moment là mais il n y a plus trace de quoi que ce soit ! ma question est : le syndic actuellement me demande de régulariser ( en me demandant de payer la régularisation )! aije un recours ? en vous remerciant n y a t il pas prerscription ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
7 sept. 2018 à 14:45
Bonjour,
Il ne peut plus contester les travaux mais par contre il peut exiger un modificatif du RC à vos frais.
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Réponse 2 / 2
Terrad
15 sept. 2018 à 18:43
merci pour le renseignement !pour faire la modification le syndic engage un geometre qui va faire les releves des deux lots( pour 1000€!!!) est ce obligatoire? car les superficies des deux lots n ont pas changé il n y a que lle plancher entre les deux lots qui a ete enleve / en gardant d ailleurs les poutres ! si vous pouviez me renseigner ou me donner votre avis. merci
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Utilisateur anonyme
16 sept. 2018 à 09:32
Le géomètre proposera une nouvelle grille de charges. Vous pouvez aussi en proposer une, mais l'AG peut refuser de la voter et donc retour à la case départ. La grille établie par un GE sera incontestable.
Ensuite il faudra également payer les frais de notaire pour publier le modificatif du RC.
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