La succession de ma fille mineur

Thyca - 5 sept. 2018 à 14:31 - Dernière réponse : condorcet
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- 5 sept. 2018 à 16:16
Bonjour, mon ex mari a indiqué dans son testament que je ne pourrais pas gérer le compte bancaire de
ma fille mineur
Il a nommé un tuteur
Ai-je un recourt
Comment dois je procéder vis à vis du juge des tutelles, ai je le droit de demander qu'on retire du testament les tuteurs nommés
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condorcet
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14 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 14:42
0
Merci
Ai-je un recourt
Auprès du juge des tutelles.
Bonjour je n'ai jamais volé un seul euros à mes enfants et je ne comprends pas cette décision, comment dois je m'y prendre pour cette action auprès du juge des tutelles
condorcet
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14 novembre 2018
> Thyca - 5 sept. 2018 à 16:16
comment dois je m'y prendre pour cette action auprès du juge des tutelles
Une simple lettre pour lui demander que vos droits d'administratrice légale vous soient reconnus si vous avez l'exercice de l'autorité parentale ce qui semble être le cas..
(copier-coller)
Administration légale et actes d’administration
Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal.
Toutefois, afin de sécuriser les opérations effectuées par les parents, chacun d’eux, vis-à-vis des tiers , est censé pouvoir accomplir seul les actes d’administration (art. 496 du code civil par renvoi de l’art. 382-1)
Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale (C. civ. art. 382 nouveau).

Bien que plus aucun texte ne le précise expressément, le parent exerçant seul l’administration légale peut accomplir seul les actes d’administration.
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/ladministration-legale
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