La succession de ma fille mineur
Thyca
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Modifié le 5 sept. 2018 à 15:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 16:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 16:16
A voir également:
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condorcet
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5 sept. 2018 à 14:42
5 sept. 2018 à 14:42
Ai-je un recourt
Auprès du juge des tutelles.
Auprès du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2018 à 14:56
5 sept. 2018 à 16:16
Une simple lettre pour lui demander que vos droits d'administratrice légale vous soient reconnus si vous avez l'exercice de l'autorité parentale ce qui semble être le cas..
(copier-coller)
Administration légale et actes d’administration
Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal.
Toutefois, afin de sécuriser les opérations effectuées par les parents, chacun d’eux, vis-à-vis des tiers , est censé pouvoir accomplir seul les actes d’administration (art. 496 du code civil par renvoi de l’art. 382-1)
Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale (C. civ. art. 382 nouveau).
Bien que plus aucun texte ne le précise expressément, le parent exerçant seul l’administration légale peut accomplir seul les actes d’administration.
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/ladministration-legale