Usufruitier perception des loyers [Fermé]

Zoldac - 5 sept. 2018 à 14:20 - Dernière réponse :  Zoldac
- 7 sept. 2018 à 00:55
Bonjour,
Suite au décès de ma mère il y a 5 ans, mon père a récupéré 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit car mes parents avaient fait une donation entre époux dont ma grande soeur a demandé la réduction.
Depuis le notaire garde les liquidités de la succession qu'il a prélevé d'autorité sur les comptes livret de ma mère décédée.
Une agence a laissé vide un appartement suite au départ du dernier locataire laissant le soin a mon père de continuer à payer les charges et les travaux, ce qu'il a fait un certain temps avant de dire au syndic d'aller se faire payer chez le notaire car il ne pouvait plus continuer à payer les charges pour un bien dont il soupçonnait l'agence (également syndic) de ne faire aucun effort pour le relouer et qu'il ne peut mettre en vente à cause de l'opposition de sa fille. Suite à cette demande l'agence a remis le bien en location mais ne verse pas les loyers à mon père qui est pourtant toujours usufruitier. Elle prétend verser ces loyers au notaire qui pourtant ne règle toujours pas les charges de copropriété et ne communique aucune information. Mon père a donc demandé à l'agence de payer directement les charges avec les loyers...mais celle-ci fait la sourde oreille et laisse donc le notaire encaisser les loyers tout en laissant la situation se dégrader vis à vis des charges (Mises en demeure, relances, huissiers...)

Nous avons essayé de discuter avec l'agence...sans succès
Nous avons essayé de discuter avec le notaire...sans succès
Nous avons essayé de saisir la chambre des notaires...sans succès
Nous avons essayé de saisir un autre notaire...sans succès
Nous avons essayé de saisir des avocats...sans succès (et ça nous a couté près de 1000€)

Mon père est trop agé (86 ans) et me dit qu'il ne peux plus se battre avec tout ça mais qu'il n'acquittera pas la taxe foncière si on la lui demande encore cette année, et que le mieux c'est de continuer à laisser pourrir la situation jusqu'à ce qu'il en sorte quelquechose...

Pour ma part je ne peux me résigner à cela mais je ne vois vraiment plus quoi faire d'autre puisque toute tentative semble résigner à être dissoute dans l'inertie générale...
Afficher la suite 

23 réponses

Meilleure réponse
Ulpien1
Messages postés
2643
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 14:28
1
Merci
Bonjour
"Ma<soeur a demandé la réduction de la donation au dernier vivant": qu'entendez-vous exactement par-là car la réduction d'une DDV est impossible car elle respecte la quotité disponible spéciale?

Merci Ulpien1 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14023 internautes ce mois-ci

Ulpien1
Messages postés
2643
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 14:29
Bonjour
Par définition, une donation au dernier vivant n'est pas réductible dans la mesure où exception faite d'une clause de réduction, elle est rédigée par un notaire et ne comporte donc au maximum<que les trois options de la quotité disponible spéciale,options qui ne portent pas atteinte à la réserve.
Exceptionnellement , elle peut faire l'objet d'une réduction en présence de legs dans le cas où l'ensemble porte atteinte à la réserve héréditaire. Or vous ne signalez nullement la présence d'un ou plusieurs legs dans cette succession.
donc si vous voulez une réponse précise, donnez tous les éléments nécessaires.
Zoldac > Ulpien1
Messages postés
2643
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 14:47
Considérez alors que ce n'était pas une réduction de la DDV mais le fait est aujourd'hui que mon père est propriétaire de 62,5% en pleine propriété et le reste en usufruit sur l'ensemble des biens que possèdaient mon père et ma mère.
Je crois deviner que vous êtes notaire ou clerc...
Zoldac > Ulpien1
Messages postés
2643
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 00:55
De plus votre intervention ne répond pas du tout à la question. La "réductibilité" d'une DDV n'est pas le fond du problème. Ni même les possibilités de sortir de cette indivision (qui sont nulles aujourd'hui) la question est comment fait mon père aujourd'hui pour récupérer sur son compte les loyers que l'agence prétend envoyer à un notaire qui a rompus toutes communications...
Ulpien1
Messages postés
2643
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 15:07
Bonjour
Eh bien vous confirmez ce que je vous ai dit; il n'y a pas eu de réduction de la DDV;
Dans la succession de votre mère , votre père a recueilli:
-1/4 en pleine propriété sur la moitié du patrimoine familial
- l'usufruit sur les 3/4 autres de la succession
Ce qui fait qu'il détient maintenant: 1/2 qui lui appartenait déjà +1/4 = 5/8 en pleine propriété et l'usufruit sur la totalité du reste.
Ce n'est pas ce que je considère , mais ce qui est.
Zoldac > Ulpien1
Messages postés
2643
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 23:54
Non je ne confirme pas ce que vous disez puisque en faisant la donation entre époux mes parents pensaient ainsi garder la pleine propriété de l'ensemble de leur biens pour que ceci restent gérables et vendables après le décès de l'un...Et au final ce n'est pas du tout ça qui s'est produit. Ils se sont fait abuser par leur notaire qui leur a fait signer ce document n'ayant finalement que bien peu de valeur. Je reconnais bien dans votre discours suffisant et péremptoire celui de cette profession malhonnête sans aucune déontologie qui a pour habitude d'essayer continuellement de faire passer des vessies pour des lanternes a des personnes qui pour la plupart ne comprenne pas le dixième de ce qu'on leut fait signer. Je ne vous salue pas Monsieur vous et toute votre caste de parasites !
Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour.
Votre sœur a t'elle engagé une action judiciaire pour la demande de réduction ?
Auquel cas le notaire attendrait le jugement.
Cdt

Merci gitane2229 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14023 internautes ce mois-ci

Mais de quelle action judiciaire parlez vous ? la seule action judiciaire possible serais d'obliger en justice notre soeur à céder sa part à l'un des autres indivisaires ou à notre père usufruitier...du temps de l'argent de l'incertitude, tout ça pour arriver à...racheter les parts de notre soeur au prix qu'elle a elle même fixé ! c'est à se taper sur la tête !
Non, pas une vente à un autre indivisaire.
J'évoquais une action judiciaire à l'encontre de votre sœur où le jugement dit clairement que votre sœur ne peut empêcher la vente à une tierce personne.

Je ne m'explique pas pourquoi, après avoir versé 1000 euros à un avocat, vous n'êtes pas au courant des solutions possibles pour sortir de cet imbroglio.
Vous ne vous l'expliquez pas parce ce dont vous parlez est inapplicable. Il faudrait déjà trouver cette tierce personne : aucune agence n'accepte de prendre un mandat de vente sans la signature de notre soeur. De plus imaginez que l'on trouve cet acheteur...il faudra alors lui expliquer qu'avant de devenir propriétaire il va falloir faire une procédure judiciaire qui va durer X temps et va nous couter on ne sait pas trop combien etc...etc...il sera parti loin bien avant qu'on est fini de lui expliquer !
Bonjour.

Vous avez une interprétation erronée de mes propos (cf 20h10).
Vous faites part d'une situation figée depuis cinq ans ; Votre père et quatre enfants (sur cinq) souhaitent vendre des biens immobiliers ; Mais votre sœur empêche cette vente, pour je ne sais quel motif ;
Ce que je puis vous répondre, c'est que nul n'est tenu de rester dans une indivision (code civil) ;
Le refus de votre sœur génère donc un préjudice pour les cinq autres personnes ;
Vous cinq ensemble pouvez donc entamer une action judiciaire, seul moyen de débloquer la situation ;
Et à l'issue du jugement, les biens peuvent être mis en vente.

Notre échange ne vous apportant rien de positif, ceci sera ma dernière réponse.

Cordialement
Déjà rien que le fait de devoir entamer une action judiciaire donc une procédure qui va durer des années avec beaucoup de frais à payer ce n'est pas une solution mais un problème !
Ensuite cette action judiciaire n'est pas possible car les biens ne sont pas en indivision mais démembrés.
Une solution serait que mon père abandonne l'usufruit mais ça aucun notaire n'accepte de le formaliser car disent ils l'usufruit retournerait à la nue-propriété et mon père reste nue-propriétaire de plus de la moitié des biens...
Meilleure réponse
Ulpien1
Messages postés
2643
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 15:19
1
Merci
Bonjour
On peut très bien engager une action judiciaire pour la vente de la nue-propriété. Ensuite, le père usufruitier étant d'accord, il vend l'usufruit à l'acquéreur de la nue-propriété.Cela ne demande que deux actes de vente et est parfaitement possible. Bien entendu cela demandera un certain temps et entrainera des frais, mais il n'y a pas d'autre porte de sortie, à moins que la soeur ayant réfléchi......

Merci Ulpien1 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14023 internautes ce mois-ci

Vous êtes bien conscient que me dire cela ou me dire qu'il n'y a pas de solutions c'est a peu près pareil ?
Que l'on puisse faire une action judiciaire pour la vente de la nue-propriété, encore faut il trouver un acheteur dans ce contexte et trouver un notaire acceptant de coopérer. Pour ma part je me suis épuisé en ce sens et même si théoriquement c'est possible, de facto ca ne l'est pas.
Quoiqu'il en soit je vous remercie de votre intervention, vous semblez en effet bien informé et ce que vous me dites me laisse hélas rejoindre l'avis de mon père : tout envoyer bouler et attendre le jour ou la situation aura suffisamment moisi pour que l'odeur fasse enfin réagir les personnes qui ont vraiment le pouvoir d'agir dans cette situation. Bref j'arrête d'essayer de faire parti de la solution pour faire parti du problème.
Ceci dit si j'avais déjà acté que cette succession resterait irrémédiablement bloquée, tout cela ne résout pas l'objet de ce mail qui est le soi-disant envoi par l'agence des loyers au notaire alors que mon père est théoriquement usufruitier.
Dossier à la une