Demarches
Melliet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 17:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 17:09
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condorcet
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5 sept. 2018 à 17:09
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quelle démarche puis je faire ?
Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, la mettre en demeure de se présenter à l'étude du notaire pour régulariser la situation et qu'à défaut vous engagerez un procès contre elle.
Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, la mettre en demeure de se présenter à l'étude du notaire pour régulariser la situation et qu'à défaut vous engagerez un procès contre elle.
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