Demarches

Melliet Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai savoir quel recours j'aurai envers une héritière qui ne veut pas signer le papier afin que nous puissions toucher quelle démarche puis je faire ? Il manque que sa signature merci de votre aide
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
quelle démarche puis je faire ?
Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, la mettre en demeure de se présenter à l'étude du notaire pour régulariser la situation et qu'à défaut vous engagerez un procès contre elle.
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