Jouissance gratuite d'un appartement dans SCI
fabiennemarne
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 18:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 18:43
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condorcet
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5 sept. 2018 à 11:01
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-est ce qu'une SCI démembrée en nu-propriété
Sur quoi repose ce démembrement :
-1- sur l'immeuble lui-même ;
-2- sur les parts composant le capital social.
Sur quoi repose ce démembrement :
-1- sur l'immeuble lui-même ;
-2- sur les parts composant le capital social.
fabiennemarne
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5 septembre 2018
5 sept. 2018 à 18:34
5 sept. 2018 à 18:34
Bonjour,
la SCI n'est pas encore démembrée, nous étudions la question en vue de le faire
-Quelles sont les différences entre les 2 types de démembrement pour effectuer:
1)un apport d'appartements dans cette SCI
2)pour effectuer ensuite ce démembrement
Avec mes remerciement
-
la SCI n'est pas encore démembrée, nous étudions la question en vue de le faire
-Quelles sont les différences entre les 2 types de démembrement pour effectuer:
1)un apport d'appartements dans cette SCI
2)pour effectuer ensuite ce démembrement
Avec mes remerciement
-
condorcet
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5 sept. 2018 à 18:43
5 sept. 2018 à 18:43
Quelles sont les différences entre les 2 types de démembrement
L'usufruit peut appartenir aux parents pour l'avoir acquis personnellement et la SCI la nue-propriété.
Il peut porter sur les droits sociaux si la SCI a acquis l'immeuble en pleine propriété.
Dans cette situation le démembrement consécutif à une donation en nue-propriété porte sur les droits sociaux et non sur l'immeuble.
L'usufruit peut appartenir aux parents pour l'avoir acquis personnellement et la SCI la nue-propriété.
Il peut porter sur les droits sociaux si la SCI a acquis l'immeuble en pleine propriété.
Dans cette situation le démembrement consécutif à une donation en nue-propriété porte sur les droits sociaux et non sur l'immeuble.
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