Jouissance gratuite d'un appartement dans SCI

fabiennemarne 7 Messages postés lundi 3 septembre 2018Date d'inscription 5 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 10:46 - Dernière réponse : condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 5 sept. 2018 à 18:43
Bonjour,
2 questions:
-est ce qu'une SCI démembrée en nu-propriété et usufruit (propriété d'un couple en usufruit et des enfants du couple en nu-propriété) peut accorder la jouissance gratuite d'un des appartements à l'un des enfants du couple, cet enfant étant également nu-propriétaire?
-Est ce considéré comme une donation vis à vis des autres enfants? Sachant que les autres enfants ont bénéficié du même avantage lorsqu'ils étaient étudiants, mais que cet appartement était alors non inclus dans la SCI
Avec mes remerciements
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3 réponses

condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 11:01
0
Merci
-est ce qu'une SCI démembrée en nu-propriété
Sur quoi repose ce démembrement :
-1- sur l'immeuble lui-même ;
-2- sur les parts composant le capital social.
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fabiennemarne 7 Messages postés lundi 3 septembre 2018Date d'inscription 5 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 18:34
0
Merci
Bonjour,
la SCI n'est pas encore démembrée, nous étudions la question en vue de le faire
-Quelles sont les différences entre les 2 types de démembrement pour effectuer:
1)un apport d'appartements dans cette SCI
2)pour effectuer ensuite ce démembrement
Avec mes remerciement
-
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 18:43
Quelles sont les différences entre les 2 types de démembrement
L'usufruit peut appartenir aux parents pour l'avoir acquis personnellement et la SCI la nue-propriété.
Il peut porter sur les droits sociaux si la SCI a acquis l'immeuble en pleine propriété.
Dans cette situation le démembrement consécutif à une donation en nue-propriété porte sur les droits sociaux et non sur l'immeuble.
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