Jouissance gratuite d'un appartement dans SCI
fabiennemarne
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 18:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 18:43
Bonjour,
2 questions:
-est ce qu'une SCI démembrée en nu-propriété et usufruit (propriété d'un couple en usufruit et des enfants du couple en nu-propriété) peut accorder la jouissance gratuite d'un des appartements à l'un des enfants du couple, cet enfant étant également nu-propriétaire?
-Est ce considéré comme une donation vis à vis des autres enfants? Sachant que les autres enfants ont bénéficié du même avantage lorsqu'ils étaient étudiants, mais que cet appartement était alors non inclus dans la SCI
Avec mes remerciements
2 questions:
-est ce qu'une SCI démembrée en nu-propriété et usufruit (propriété d'un couple en usufruit et des enfants du couple en nu-propriété) peut accorder la jouissance gratuite d'un des appartements à l'un des enfants du couple, cet enfant étant également nu-propriétaire?
-Est ce considéré comme une donation vis à vis des autres enfants? Sachant que les autres enfants ont bénéficié du même avantage lorsqu'ils étaient étudiants, mais que cet appartement était alors non inclus dans la SCI
Avec mes remerciements
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2 réponses
condorcet
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5 sept. 2018 à 11:01
5 sept. 2018 à 11:01
-est ce qu'une SCI démembrée en nu-propriété
Sur quoi repose ce démembrement :
-1- sur l'immeuble lui-même ;
-2- sur les parts composant le capital social.
Sur quoi repose ce démembrement :
-1- sur l'immeuble lui-même ;
-2- sur les parts composant le capital social.
fabiennemarne
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5 septembre 2018
5 sept. 2018 à 18:34
5 sept. 2018 à 18:34
Bonjour,
la SCI n'est pas encore démembrée, nous étudions la question en vue de le faire
-Quelles sont les différences entre les 2 types de démembrement pour effectuer:
1)un apport d'appartements dans cette SCI
2)pour effectuer ensuite ce démembrement
Avec mes remerciement
-
la SCI n'est pas encore démembrée, nous étudions la question en vue de le faire
-Quelles sont les différences entre les 2 types de démembrement pour effectuer:
1)un apport d'appartements dans cette SCI
2)pour effectuer ensuite ce démembrement
Avec mes remerciement
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condorcet
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5 sept. 2018 à 18:43
5 sept. 2018 à 18:43
Quelles sont les différences entre les 2 types de démembrement
L'usufruit peut appartenir aux parents pour l'avoir acquis personnellement et la SCI la nue-propriété.
Il peut porter sur les droits sociaux si la SCI a acquis l'immeuble en pleine propriété.
Dans cette situation le démembrement consécutif à une donation en nue-propriété porte sur les droits sociaux et non sur l'immeuble.
L'usufruit peut appartenir aux parents pour l'avoir acquis personnellement et la SCI la nue-propriété.
Il peut porter sur les droits sociaux si la SCI a acquis l'immeuble en pleine propriété.
Dans cette situation le démembrement consécutif à une donation en nue-propriété porte sur les droits sociaux et non sur l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...