Bailleur plus de 70 ans : récupérer un logement ? [Résolu]

solpauale 449 Messages postés jeudi 10 juillet 2008Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 10:13 - Dernière réponse : solpauale 449 Messages postés jeudi 10 juillet 2008Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 5 sept. 2018 à 12:23
Bonjour,
Qu'elles sont les conditions pour récupérer un logement loué dans le cas suivant : Le bailleur/propriétaire et le locataire ont tous deux plus de 70 ans.
Les logements des deux sont contigus (c'était anciennement la même maison). Les deux logements ont chacun une pièce au rez-de-chaussée et une à l'étage (avec escaliers et marches diverses). Le bailleur voudrait récupérer son logement pour une question d'autonomie : les deux rez-de-chaussée pourraient être joints et adapté au vieillissement du bailleur/propriétaire, ce qui est impossible actuellement.
Quels sont les droits du bailleur (je précise que le locataire est dans les lieux depuis plus de 25 ans, en possession d'un bail succinct et que le loyer n'a jamais été augmenté étant donné le très faible revenu du locataire).
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anemonedemer 8421 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 10:18
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Merci
Bonjour,
Il faut donner congé dans les règles de la loi.
Si le bailleur a plus de 65 ans, le locataire n'est pas protégé.
Un bail "succinct" n'existe pas. c'est un bail (tout court).
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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solpauale 449 Messages postés jeudi 10 juillet 2008Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 11:39
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Merci
Merci beaucoup pour les précisions très utiles et le lien. Quand je dis "bail succinct" je veux dire qu'il s'agit d'un simple papier signé avec le propriétaire précédent donnant la date de début du bail, l'adresse du logement et le prix mensuel du loyer sans autre détails. Le nouveau propriétaire n'a pas jugé utile de signer un nouveau bail puisque les conditions n'étaient pas modifiées (et que le montant du loyer n'a toujours pas changé).
anemonedemer 8421 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 11:59
le bail est valable (pour l'époque). il n'y avait pas à le refaire.
avec la date, vous pouvez calculer le délai pour envoyer le congé.
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solpauale 449 Messages postés jeudi 10 juillet 2008Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 12:23
0
Merci
Merci infiniment anemonedemer pour ces précieuses informations qui nous rassurent bien en ce moment.
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