bailleur plus de 70 ans : récupérer un logement ?Résolu

Question

Bonjour, 
Qu'elles sont les conditions pour récupérer un logement loué dans le cas suivant : Le bailleur/propriétaire et le locataire ont tous deux plus de 70 ans. 
Les logements des deux sont contigus (c'était anciennement la même maison). Les deux logements ont chacun une pièce au rez-de-chaussée et une à l'étage (avec escaliers et marches diverses). Le bailleur voudrait récupérer son logement pour une question d'autonomie : les deux rez-de-chaussée pourraient être joints et adapté au vieillissement du bailleur/propriétaire, ce qui est impossible actuellement.
Quels sont les droits du bailleur (je précise que le locataire est dans les lieux depuis plus de 25 ans, en possession d'un bail succinct et que le loyer n'a jamais été augmenté étant donné le  très faible revenu du locataire).
Merci de votre aide

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Il faut donner congé dans les règles de la loi.
Si le bailleur a plus de 65 ans, le locataire n'est pas protégé.
Un bail "succinct" n'existe pas. c'est un bail (tout court).
Lire ici 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

solpauale · Answer

Merci beaucoup pour les précisions très utiles et le lien. Quand je dis "bail succinct" je veux dire qu'il s'agit d'un simple papier signé avec le propriétaire précédent donnant la date de début du bail, l'adresse du logement et le prix mensuel du loyer sans autre détails. Le nouveau propriétaire n'a pas jugé utile de signer un nouveau bail puisque les conditions n'étaient pas modifiées (et que le montant du loyer n'a toujours pas changé).

solpauale · Answer

Merci infiniment  anemonedemer  pour ces précieuses informations qui nous rassurent bien en ce moment.

Bailleur plus de 70 ans : récupérer un logement ?

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