OBTENIR le titre de propriété d'un bien
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 sept. 2018 à 10:12
5 sept. 2018 à 10:12
Bonjour,
Le forum ne répond pas à ce type de demandes.
Par contre vous pouvez envoyer le formulaire et 12 euros au SPF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Le forum ne répond pas à ce type de demandes.
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