Pension alimentaire pour enfant majeur au chomage
Résolu
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gt.55
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Modifié le 4 sept. 2018 à 19:35
Modifié le 4 sept. 2018 à 19:35
Bonjour,
Votre ex n'a pas le droit de suspendre les versements de sa propre initiative !
Si la pension a été fixée par le JAF, il doit les assurer tant qu'il n'a pas fait une demande de modification et que celle-ci n'a pas été acceptée ou fixée par le juge...
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Cdt
Votre ex n'a pas le droit de suspendre les versements de sa propre initiative !
Si la pension a été fixée par le JAF, il doit les assurer tant qu'il n'a pas fait une demande de modification et que celle-ci n'a pas été acceptée ou fixée par le juge...
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Cdt
4 sept. 2018 à 20:23
Cordialement.