Resiliation bail
Résolu
Tacha67
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Modifié le 3 sept. 2018 à 22:43
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 sept. 2018 à 17:18
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 sept. 2018 à 13:41
4 sept. 2018 à 13:41
Bonjour,
1 mois.
Envoyez bien le justificatif avec la lettre de congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
1 mois.
Envoyez bien le justificatif avec la lettre de congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2018 à 17:01
4 sept. 2018 à 17:18
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception par votre bailleur de la notification de votre congé, et loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de votre préavis (dans ce dernier cas, loyer & charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire).
cdt.