Transfert de bail en HLM : relogement obligatoire?

maxsylvia - 3 sept. 2018 à 22:06 - Dernière réponse :  maxsylvia
- 12 oct. 2018 à 20:43
Bonjour,

J'ai une question qui me trotte dans la tête depuis un moment.

Le transfert de bail en HLM est soumis à de strictes conditions... Le ménage réclamant le transfert de bail doit obéir aux conditions d'attribution du logement, au niveau de ses ressources, mais également au niveau de l'occupation (le logement doit être adapté à la taille du ménage).

Cela signifie par exemple qu'une personne seule, descendant d'un locataire décédé, ne peut pas bénéficier du transfert de bail d'un F3, F4, F5, puisqu'il y'a sous-occupation : le nombre de pièces est supérieur de plus de deux au nombre de personnes composant le ménage.

Mais si un tel cas de figure se présente, le bailleur est-il tenu de proposer un relogement plus petit au descendant du locataire ? Ou bien est-ce simplement sur volonté personnelle ?
Si il est obligé, quels en sont les textes officiels ?

Et si ce descendant est au chomage, comment peut-il faire pour se reloger étant donné qu'aucun propriétaire n'accepte de louer aux bénéficiaires du RSA ? Est-il jeté à la rue sans ménagement ?
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2 réponses

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Merci
À noter cependant que dans le secteur HLM, le législateur a entendu protéger les descendants pour qu’il puisse bénéficier du transfert du bail prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 alors qu’il n’en respecte pas les deux conditions spécifiques posées par l’article 40. Ainsi est-il rajouté dans l’article 40-I que «
lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les condi-
tions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire
»

Voilà ce que j'ai pu trouver. Mais dans ce texte, on lit bien que le bailleur n'est pas tenu de proposer un relogement plus petit "l'organisme bailleur peut..." et non "doit...". Avez-vous d'autres références ?
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maxsylvia - 12 oct. 2018 à 20:43
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Merci
Quelqu'un a d'autres références ?
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