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2 réponses
À noter cependant que dans le secteur HLM, le législateur a entendu protéger les descendants pour qu’il puisse bénéficier du transfert du bail prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 alors qu’il n’en respecte pas les deux conditions spécifiques posées par l’article 40. Ainsi est-il rajouté dans l’article 40-I que «
lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les condi-
tions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire
»
Voilà ce que j'ai pu trouver. Mais dans ce texte, on lit bien que le bailleur n'est pas tenu de proposer un relogement plus petit "l'organisme bailleur peut..." et non "doit...". Avez-vous d'autres références ?
lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les condi-
tions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire
»
Voilà ce que j'ai pu trouver. Mais dans ce texte, on lit bien que le bailleur n'est pas tenu de proposer un relogement plus petit "l'organisme bailleur peut..." et non "doit...". Avez-vous d'autres références ?