Déduction eau sur caution [Résolu]

- 3 sept. 2018 à 11:49 - Dernière réponse :  Cindy
- 12 sept. 2018 à 10:25
Bonjour à tous,

Je rencontre un petit souci avec ma propriétaire.
Je suis en contrat de location depuis le 13 Février 2017 (c'est mon premier appartement.
Je quitte les lieux officiellement le 9 Septembre (date de remise des clés + état des lieux de sortie).

Ma propriétaire m'a appelé hier, et me dis au téléphone qu'elle déduira l'eau de ma caution, sans trop comprendre, je lui demande pourquoi/comment ça ? Elle me répond qu'elle se basera sur la dernière facture d'eau et sur le relevé de compteur d'eau pour retirer le prix de la caution.

1ere question est-ce que cela est légal ? Si oui/non, pouvez-vous le justifier en me citant des textes de loi s'il vous plaît ?

Pour rentrer dans les détails, depuis mon arrivée dans l'appartement, nous n'avons jamais payé l'eau. Après plusieurs relances de ma part auprès du propriétaire, celui-ci me disait "oui oui je vous fais la facture dans la semaine et je vous l'envoie" mais je n'ai jamais eu de facture d'eau de sa part, j'en ai donc conclu que le tarif de celle-ci était compris dans les 50 euros de charges par moi que nous avons payé depuis mon arrivée dans l'appartement. J'ai souvent croisé le propriétaire, il est même venu assez souvent dans l'appartement pour effectuer des petits travaux comme une fuite d'eau que nous avons eue dès l'arrivée dans l'appartement, mais il ne m'a plus jamais reparlé des factures d'eau ou autres. J'ai toujours eu une bonne relation avec eux (c'est un couple). De plus, concernant les 50 euros de charges, nous avons remarqué qu'aucune dépense de travaux/ménages n'étés justifiés depuis mon arrivée dans les lieux, cela me conforté dans l'idée que celle-ci comprenait notre consommation d'eau par mois.

Quelles sont les solutions qui s'ouvrent à moi ? Je compte aller voir mes voisins pour voir comment cela se passe pour eux. Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements sur le sujet. Qu'est-ce que je peux faire ? ou ne pas faire ? Bonne journée à tous
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16 novembre 2018
- 3 sept. 2018 à 12:40
1
Merci
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Relisez le bail !

- Si votre bail prévoir un forfait de charges (uniquement si logement meublé), vous ne devez rien en plus.

- Si votre bail prévoit une provision pour charges, le bailleur vous doit une "régularisation" annuelle des charges ou au moins lors de votre départ avec un détail de chaque dépense et le total est déduit de la provision que vous avez versée depuis le début (les 50 euros mensuels) .
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Merci anemonedemer 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14092 internautes ce mois-ci

Bonjour,

Le bail prévoit une provision pour charges. Par contre il n'y a jamais eu de régularisation de faite. Donc faire la régularisation uniquement au départ du locataire c'est un peu moyen non ? Ex: Imaginons que je sois resté 4 ans, j'aurais dû, à la résiliation du bail, payés 4 ans d'eau si je comprends bien ? (En déduisant le montant total des charges versé en 4 ans ?)

De plus, en regardant le relevé sur le bail il est inscrit 83 M3. Hier j'ai regardé à combien le compteur d'eau été, il est à 185 M3. Vous ne trouvez pas ça "trop peu" pour 1 an et 7 mois dans un appartement en étant 2 personnes ?! Je ne m'y connais pas du tout en consommation d'eau. C'était mon premier appartement.

Merci pour votre réponse
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16 novembre 2018
- 3 sept. 2018 à 15:25
La prescription est de 3 ans. Donc exigez la régularisation comme indiqué sur le lien.
102 m3 pour 2 personnes en 1 an et 7 mois c'est plutôt faible pour 2 personnes.
Merci pour vos réponses.

Du coup, si j'ai bien compris. Je suis dans l'appartement depuis le 13 Février 2017. Je paye 50 euros de charges depuis donc 19 mois ce qui fait un total de 950 euros de charges versé depuis le début (19 X 50). Le tarif du M3 dans cette commune est indiqué à 1,97/M3 €. Si je calcule la différence du relevé du compteur d'eau à notre arrivée (83 M3) moins le relevé que j'ai effectué hier (185 M3). On est à 102 M3 comme vous me l'avez indiqué, ce qui revient à 200,94 €. Le dépôt de garantie étant de 700 euros. Elle ne doit rien me déduire du dépôt de garantie mais elle me doit environ 49,06 euros ?
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16 novembre 2018
- 3 sept. 2018 à 15:46
Le prix du m3 à récupérer est à recalculer sur la facture globale (il faut y inclure une part de l'abonnement)
Il y a éventuellement aussi d'autres charges (à justifier) comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (qui ne sera connue qu'en octobre).
Mais vous êtes sur la bonne voie pour le calcul.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements. Je reviens vers vous si j'ai d'autres questions. Très bon après-midi ! :)
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16 novembre 2018
- 3 sept. 2018 à 12:25
0
Merci
Bonjour
Quel est le détail exact des 50€ des charges?
Avez-vous déjà demandé? Est-ce noté dans le bail?

Où est le compteur d'eau? avez-vous un décompteur par appartement?

julie
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16 novembre 2018
> Cindy - 3 sept. 2018 à 17:16
Est-ce que ce sont des appartements dans une grande maison ou dan une copropriété?
Etes-vous plusieurs à avoir le même bailleur?
Cindy >
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16 novembre 2018
- 3 sept. 2018 à 17:29
Oui c'est une grande maison où se trouve 6 appartements au total. Nous avons tous le même bailleur, une SCI.
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16 novembre 2018
> Cindy - 3 sept. 2018 à 17:38
C'est ce qu'il me semblait.
Si vous avez tous le même couloir d'entrée qui y fait le ménage? Est-ce un accord entre vous, une semaine telle locataire, etc. avec ou est-ce dans les charges?
Il y a certainement une minuterie. Est-elle inclus dans les charges?
Y a-t-il des extérieurs communs? Si oui qui les nettoie?
Cindy >
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16 novembre 2018
- 4 sept. 2018 à 10:12
Bonjour,
Ce sont les propriétaires qui entretiennent les parties communes. Cela est compris dans les charges, mais cela a été fait très rarement je vous avoue. Il y a une cour et un jardin, c'est aussi le propriétaire qui vient tondre la pelouse 1 fois par an.
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16 novembre 2018
- 3 sept. 2018 à 15:23
Les travaux ne sont pas à la charge du locataire ! Par contre le ménage oui.
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16 novembre 2018
- 3 sept. 2018 à 20:32
0
Merci
Suite pour l'eau:
Le bailleur ou la SCI doit faire une facture d'eau.
Le petit compteur sous l'évier est un "décompteur" sinon vous auriez reçu une facture de la société d'eau
Il y a un seul compteur d'eau pour la maison. C'est celui là qui est relevé par la compagnie d'eau.
La facture doit être faite avec les index relevés sur le décompteur le jour de l'état des lieux sortant et l'état des lieux entrant. Cela donne la consommation.
Il faut rajouter une partie de l'abonnement et les taxes.
Y a-t-il l'assainissement ? ce qui dépend des villes. Si oui la facture double!
Avec la facture le bailleur doit donner comme justificatif la copie de la facture du compteur pour vérifier tous les tarifs et la copie des tarifs de la compagnie.
Le bailleur ne peut pas répercuter 6 fois le tarif de l'abonnement

Cette facture devait être faite tous les ans.
Je n'ose pas imaginer ce qui se passe si un locataire reste longtemps. Si vous pouvez demandez à un locataire dans ce cas

Cette facture ne peut évidemment pas être faite avant l'état des lieux sortant, impossible de relever l'index
Lors de l'état des lieux elle va dire ce qui ne correspond pas et parler de cette facture et de l'enlèvement des ordures ménagères.
N'oubliez pas que vous avez réglé des charges mensuelles
Vous pouvez demander à recevoir la facture, la payer et ensuite le dépôt de garantie est restitué
ou que le bailleur déduise la facture d'eau du dépôt de garantie en tenant compte des charges payées.
A votre place j'opterais pour la première solution pour vérifier la facture.
C'est à peu près clair?
Bonne lecture et bonne soirée
julie
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16 novembre 2018
> Cindy - 10 sept. 2018 à 10:46
Bonjour
N'oubliez pas de me faire savoir comment s'est passé votre état des lieux surtout à propos de l'eau
merci
Cindy >
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16 novembre 2018
- 12 sept. 2018 à 00:00
Bonsoir Julie,

Tout d'abord je tiens à vous remercier de m'avoir plus qu'éclairé sur le sujet.
Grâce à vous, à l'avenir, je ne ferais plus les erreurs que j'ai pu commettre pour ma première location d'appartements. (Expérience tant agréable que redoutable :) )

Je reviens vers vous concernant l'état des lieux de sortie que nous avons effectuée ce dimanche.

En effet (j'avoue que je me suis retrouvé un peu bête), lorsque j'ai reproché à ma propriétaire de ne pas avoir de ses nouvelles concernant le relevé d'eau que je devais lui communiquer tous les trimestres pour qu'elle établisse ces fameuses factures d'eau. Elle ma montré les sms qu'elle envoyait... sur mon ancien numéro. J'avoue ne pas avoir eu le réflexe de l'avertir de mon changement de numéro sachant qu'elle possédait aussi celui de mon copain, qu'elle avait notre adresse mail, et qu'elle nous a rencontré plus d'une fois ^^ ! Mais bref, nous avons toutes les deux nos torts.

J'ai donc finit par lui demander à combien la facture d'eau s'élever, elle a relevé le nombre sur le compteur, soustrait les m3 indiqués à l'état des lieux de rentrée, et multipliait le résultat par 3.85. Cela donnait 388 euros. Je lui ai donc dit que je souhaitais une facture d'eau à part et mon dépôt de garantie intact (concernant le dépôt de garantie, elle a été agréablement surprise de la propreté de l'appartement, heureusement, il y a 1 semaine de ménage derrière tout ça).

Suite à ma demande de facture indépendante pour le paiement de l'eau, elle ma dit qu'elle n'avait aucun moyen de s'assurer que la facture serait réglée, ce qui, après quelques recherches et vrai puisque le dépôt de garantie est en fait fait pour ce type de situation, en autres, apparemment. Après quelques secondes de réflexion, elle a proposé de me faire un geste, payer 200 euros d'eau au lieu de 388 euros (ce qui est anormalement peu je trouve, sachant que ma voisine me disait qu'elle avait payé 100 euros pour 3 mois et qu'elle paye aussi 50 euros de charges tous les mois), et de me faire un virement de 500 euros correspondant au dépôt de garantie. J'ai fini par accepter. Je trouvais la symbolique tout de même assez rare, même s'il est possible que je sois berné dans tout ça ou pas d'ailleurs, j'ai apprécié le geste et puis j'avoue que si je peux éviter une procédure supplémentaire...

Merci encore à vous pour tous vos conseils, toutes vos informations. Vous m'avez été d'une très grande aide ! Très bonne continuation à vous tous.

Cindy
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16 novembre 2018
> Cindy - 12 sept. 2018 à 09:15
Bonjour Cindy
Il n'y a pas de quoi me remercier si mes renseignements ont pu vous aider.
La propriétaire vous a-t-elle montré sa facture d'eau? Avez-vous la régularisation des charges?
Elle pouvait vous faire la facture que vous auriez réglé avant deux mois et vous auriez perçu le dépôt de garantie
Votre arrangement n'est pas mal et vaut mieux qu'un malentendu qui n'en finit pas

Pendant des années j'étais bailleur d'une maison de trois appartements avec un compteur et 3 décompteurs je ne la loue plus pour des raisons personnelles. C'est pour cela que j'étais certaine de mes réponses
Je recevais une facture annuelle et un acompte à payer à la compagnie des eaux
Avant de faire la facture annuelle je mettais avec la quittance un bristol où le locataire devait noter :
index eau : xxx le xxx et signer
à me remettre avant le xxx
Les locataires m'ayant dit que cela faisait beaucoup j'ai vite fait un acompte du 1/3 de la facture précédente déduit de la facture annuelle au moment de l'acompte reçu
Il n'y avait aucune charge les locataires s'arrangeaient pour nettoyer les parties communes
Pour les locations je n'aime pas les sms

Il n'y avait aucune crainte à avoir, il faut juste avoir les bons éléments
Bonne journée et bonne continuation
Cindy >
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16 novembre 2018
- 12 sept. 2018 à 10:25
Bonjour Julie,

Non je n'ai eu ni facture d'eau ni régularisation des charges.

Oui tout à fait, seulement elle n'avait pas l'air d'avoir confiance concernant la facture à régler. Alors que nous avons toujours payé notre loyer et nos charges en temps et en heure mais bon ... Je peux comprendre.

D'accord je comprends mieux votre connaissance sur le sujet. Votre fonctionnement était pas mal du tout, j'aurais bien aimé avoir un bailleur aussi bien organisé ! Et en effet, les sms ce n'est pas ce qui a de plus sûr.

Merci, très bonne journée à vous aussi.
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16 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 20:19
Bonsoir Cindy
Si si j'ai bien compris
C'est l'alinéa "l'eau et l'électricité seront à la charge du locataire du locataire etc. payables par trimestre" n'est pas très clair.
Du coup j'ai cru que vous n'aviez pas de compteur EDF. Heureusement que si! sinon vous auriez eu une grosse facture et comme dit c'est interdit.
Je ne comprends pas pourquoi votre voisine a des factures d'eau trimestrielles avec les index et pas vous d'autant plus que vous avez souvent demandé à votre propriétaire
Comme déjà expliqué le petit compteur est un décompteur et c'est pour cela que la propriétaire demande les index
J'ai bien compris aussi que votre état des lieux n'a pas été fait et est dimanche
Si vous pouvez avant dimanche demandez à votre voisine si sur sa facture d'eau les tarifs d'abonnement, d'assainissement éventuel et surtout si elle elle paie comme vous des charges de 50€. Si elle paie des charges comme vous comment lui sont-elles déduites?
Si vous pouvez demandez encore à un autre voisin pour l'eau.
Dans tous les cas votre propriétaire est en faute elle n'a pas fait ce qu'elle a indiqué dans le bail. Vous pouvez lui faire la remarque à la fin de l'état des lieux lorsque la propriétaire va vous parler de l'eau
En plus elle ne peut vous donner la facture d'eau dimanche, elle n'a pas l'index de fin et elle ne va faire sa facture d'eau moins les charges versées lors de l'état des lieux
Pour la facture d'eau comme déjà expliqué :
si la propriétaire demande les index aux locataires ce sont des décompteurs et il n'y a qu'un seul compteur qui est commun , celui relevé par la compagnie d'eau. J'en suis sûre

Petit conseil :
Dans votre éventuelle prochaine location demandez bien s'il y a des charges, ce qui est inclus dans les charges, si vous avez un compteur d'eau individuel ou pas et quand la régularisation des charges se fait elle. Relisez le bail tout est normalement inscrit
Bonne soirée

Julie
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