A voir également:
- Avons-nous le droit de nous garer sur une servitud
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
1 réponse
Utilisateur anonyme
2 sept. 2018 à 17:02
2 sept. 2018 à 17:02
Bonjour,
Il vous faut relire le texte de la servitude sur l'acte notarié.
Si c'est une servitude de passage, il est interdit de stationner.
Avez-vous un bornage clair de ce passage qui permet de dire si le voisin se gare exactement dessus ou bien à côté (= sur son terrain qu'il utilise comme il veut).
Il vous faut relire le texte de la servitude sur l'acte notarié.
Si c'est une servitude de passage, il est interdit de stationner.
Avez-vous un bornage clair de ce passage qui permet de dire si le voisin se gare exactement dessus ou bien à côté (= sur son terrain qu'il utilise comme il veut).
La législation juridique et financière évolue en permanence...