Dette RSI
coco
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma maman une dette au RSI n ayant pas de bien immobilier ni d'argent sur son compte bancaire nous sommes deux enfants devons nous nous acquitter de cette dette nous avons des petits salaire
Cordialement,
Suite au décès de ma maman une dette au RSI n ayant pas de bien immobilier ni d'argent sur son compte bancaire nous sommes deux enfants devons nous nous acquitter de cette dette nous avons des petits salaire
Cordialement,
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3 réponses
devons nous nous acquitter de cette dette
Tout héritier acceptant une succession est tenu d'en assumer les charges
Si la succession est déficitaire vos devez donc y renoncer pour ne pas devoir supporter le passif.
Tout héritier acceptant une succession est tenu d'en assumer les charges
Si la succession est déficitaire vos devez donc y renoncer pour ne pas devoir supporter le passif.
Si vous acceptez la succession, vous êtes obligés de l'accepter dans sa globalité, l'actif comme le passif, donc de payer les dettes de votre mère.
Tant que la succession n'a pas été acceptée, vous pouvez y renoncer et ne pas avoir à régler les dettes mais la succession reviendra aux héritiers "suivants", vos enfants par exemple, qui devront renoncer à leur tour (avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs).
Tant que la succession n'a pas été acceptée, vous pouvez y renoncer et ne pas avoir à régler les dettes mais la succession reviendra aux héritiers "suivants", vos enfants par exemple, qui devront renoncer à leur tour (avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...