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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 21:19
31 août 2018 à 21:19
Bonjour,
quelle est la date de construction de cette véranda ?
exigez la régularisation avant la vente (= clause suspensive dans le compromis)
régularisable dans 5 ans ? non, c'est sans doute la prescription ... mais ne l'écoutez pas ! c'est vous qui seriez redevable pendant les 5 ans !
quelle est la date de construction de cette véranda ?
exigez la régularisation avant la vente (= clause suspensive dans le compromis)
régularisable dans 5 ans ? non, c'est sans doute la prescription ... mais ne l'écoutez pas ! c'est vous qui seriez redevable pendant les 5 ans !
Allez en mairie pour savoir si c’est régularisanble et si la véranda est conforme au règlement d’urbanisme
De tout façon quand on achète un bien faut toujours aller en mairie pour savoir dans quelle zone se situe votre bien et les projet en cours autour de votre futur acquisition on peu glaner des info sur le quartier !!!!
De tout façon quand on achète un bien faut toujours aller en mairie pour savoir dans quelle zone se situe votre bien et les projet en cours autour de votre futur acquisition on peu glaner des info sur le quartier !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2018 à 21:30
Je vais contacter l’actuelle propriétaire afin qu’elle régularise avant la vente, auquel cas je n’acheterai pas ...
31 août 2018 à 21:32
31 août 2018 à 21:37