Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans

Résolu
Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 31 août 2018 à 16:12
Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 1 sept. 2018 à 16:29
Bonjour,
Je suis locataire de mon logement depuis 2003. I augmentation du loyer a été pratiqué regulierement en respectant l'indice de référence des loyers jusqu'en 2014. Puis plus rien, en mars 2014 mis a jour du bail .
sans augmentation du loyer. Depuis cette date jusqu'en juillet 2018 je me suis acquittée de mes loyers régulièrement toujours sans augmentation.
En date du 25 Juillet 2018 j'ai reçu un avis d'échéance notifiant une révision daté du 0101 2013 avec changement d'indice de ref des loyers.
Il m'est demandé un rappel sur 5 ans de 01/01/2013 au 31//07/2018. somme de 470,34€ plus mon loyer de 591€. Est-ce normal.
La date d'anniversaire de la signature de mon bail est du 01 decembre 2003
Cordialement
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2 réponses

Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 21:31
Bonjour,
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Article 7-1
(...)Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
31 août 2018 à 16:24
Pour moi, impossible depuis la loi ALUR.
Les spécialistes vont vous confirmer tout ça.
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Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018
1 sept. 2018 à 16:29
Merci pour votre réponse
Cordialement
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