Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 août 2018
Dernière intervention
1 septembre 2018
- 31 août 2018 à 16:12 - Dernière réponse :
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 août 2018
Dernière intervention
1 septembre 2018
- 1 sept. 2018 à 16:29
Bonjour,
Je suis locataire de mon logement depuis 2003. I augmentation du loyer a été pratiqué regulierement en respectant l'indice de référence des loyers jusqu'en 2014. Puis plus rien, en mars 2014 mis a jour du bail .
sans augmentation du loyer. Depuis cette date jusqu'en juillet 2018 je me suis acquittée de mes loyers régulièrement toujours sans augmentation.
En date du 25 Juillet 2018 j'ai reçu un avis d'échéance notifiant une révision daté du 0101 2013 avec changement d'indice de ref des loyers.
Il m'est demandé un rappel sur 5 ans de 01/01/2013 au 31//07/2018. somme de 470,34€ plus mon loyer de 591€. Est-ce normal.
La date d'anniversaire de la signature de mon bail est du 01 decembre 2003
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
9055
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 31 août 2018 à 21:31
2
Merci
Bonjour,
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Article 7-1
(...)Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Merci anemonedemer 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14084 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
1495
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 31 août 2018 à 16:24
0
Merci
Pour moi, impossible depuis la loi ALUR.
Les spécialistes vont vous confirmer tout ça.
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 août 2018
Dernière intervention
1 septembre 2018
- 1 sept. 2018 à 16:29
Merci pour votre réponse
Cordialement
Commenter la réponse de coyote3317
Dossier à la une