Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans
Résolu
Atikamarie
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2018
-
31 août 2018 à 16:12
Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 1 sept. 2018 à 16:29
Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 1 sept. 2018 à 16:29
A voir également:
- Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
2 réponses
Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 21:31
31 août 2018 à 21:31
Bonjour,
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Article 7-1
(...)Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
765
31 août 2018 à 16:24
31 août 2018 à 16:24
Pour moi, impossible depuis la loi ALUR.
Les spécialistes vont vous confirmer tout ça.
Les spécialistes vont vous confirmer tout ça.
Atikamarie
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2018
1 sept. 2018 à 16:29
1 sept. 2018 à 16:29
Merci pour votre réponse
Cordialement
Cordialement