Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans
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Atikamarie
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Atikamarie Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire de mon logement depuis 2003. I augmentation du loyer a été pratiqué regulierement en respectant l'indice de référence des loyers jusqu'en 2014. Puis plus rien, en mars 2014 mis a jour du bail .
sans augmentation du loyer. Depuis cette date jusqu'en juillet 2018 je me suis acquittée de mes loyers régulièrement toujours sans augmentation.
En date du 25 Juillet 2018 j'ai reçu un avis d'échéance notifiant une révision daté du 0101 2013 avec changement d'indice de ref des loyers.
Il m'est demandé un rappel sur 5 ans de 01/01/2013 au 31//07/2018. somme de 470,34€ plus mon loyer de 591€. Est-ce normal.
La date d'anniversaire de la signature de mon bail est du 01 decembre 2003
Cordialement
Je suis locataire de mon logement depuis 2003. I augmentation du loyer a été pratiqué regulierement en respectant l'indice de référence des loyers jusqu'en 2014. Puis plus rien, en mars 2014 mis a jour du bail .
sans augmentation du loyer. Depuis cette date jusqu'en juillet 2018 je me suis acquittée de mes loyers régulièrement toujours sans augmentation.
En date du 25 Juillet 2018 j'ai reçu un avis d'échéance notifiant une révision daté du 0101 2013 avec changement d'indice de ref des loyers.
Il m'est demandé un rappel sur 5 ans de 01/01/2013 au 31//07/2018. somme de 470,34€ plus mon loyer de 591€. Est-ce normal.
La date d'anniversaire de la signature de mon bail est du 01 decembre 2003
Cordialement
A voir également:
- Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour,
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Article 7-1
(...)Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...