Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans
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Atikamarie
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Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 1 sept. 2018 à 16:29
Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 1 sept. 2018 à 16:29
Bonjour,
Je suis locataire de mon logement depuis 2003. I augmentation du loyer a été pratiqué regulierement en respectant l'indice de référence des loyers jusqu'en 2014. Puis plus rien, en mars 2014 mis a jour du bail .
sans augmentation du loyer. Depuis cette date jusqu'en juillet 2018 je me suis acquittée de mes loyers régulièrement toujours sans augmentation.
En date du 25 Juillet 2018 j'ai reçu un avis d'échéance notifiant une révision daté du 0101 2013 avec changement d'indice de ref des loyers.
Il m'est demandé un rappel sur 5 ans de 01/01/2013 au 31//07/2018. somme de 470,34€ plus mon loyer de 591€. Est-ce normal.
La date d'anniversaire de la signature de mon bail est du 01 decembre 2003
Cordialement
Je suis locataire de mon logement depuis 2003. I augmentation du loyer a été pratiqué regulierement en respectant l'indice de référence des loyers jusqu'en 2014. Puis plus rien, en mars 2014 mis a jour du bail .
sans augmentation du loyer. Depuis cette date jusqu'en juillet 2018 je me suis acquittée de mes loyers régulièrement toujours sans augmentation.
En date du 25 Juillet 2018 j'ai reçu un avis d'échéance notifiant une révision daté du 0101 2013 avec changement d'indice de ref des loyers.
Il m'est demandé un rappel sur 5 ans de 01/01/2013 au 31//07/2018. somme de 470,34€ plus mon loyer de 591€. Est-ce normal.
La date d'anniversaire de la signature de mon bail est du 01 decembre 2003
Cordialement
A voir également:
- Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans
- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - Accueil - Location
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 21:31
31 août 2018 à 21:31
Bonjour,
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Article 7-1
(...)Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
coyote3317
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31 août 2018 à 16:24
31 août 2018 à 16:24
Pour moi, impossible depuis la loi ALUR.
Les spécialistes vont vous confirmer tout ça.
Les spécialistes vont vous confirmer tout ça.
Atikamarie
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1 sept. 2018 à 16:29
1 sept. 2018 à 16:29
Merci pour votre réponse
Cordialement
Cordialement