Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans
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Atikamarie
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Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 1 sept. 2018 à 16:29
Atikamarie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 1 sept. 2018 à 16:29
A voir également:
- Demande de l'augmentation des loyers sur 5 ans
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- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 21:31
31 août 2018 à 21:31
Bonjour,
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
La loi ALUR interdit une révision rétroactive !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Article 7-1
(...)Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
coyote3317
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31 août 2018 à 16:24
31 août 2018 à 16:24
Pour moi, impossible depuis la loi ALUR.
Les spécialistes vont vous confirmer tout ça.
Les spécialistes vont vous confirmer tout ça.
Atikamarie
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1 sept. 2018 à 16:29
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Merci pour votre réponse
Cordialement
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