Opposition chèque dépôt garantie location vacances
droit-financesjacky
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 août 2018 à 16:28
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 août 2018 à 16:28
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 31 août 2018 à 16:29
Modifié le 31 août 2018 à 16:29
bonjour,
sans EDLE ni EDLS le bailleur devait vous rendre votre DG au plus tard le jour mentionné sur votre contrat de location saisonnière.
Comme vous l'avez dit, sans EDLS le bailleur n'a pas le droit de faire une quelconque retenue et DOIT vous restituer l'intégralité du montant de votre DG.
Si la location était en France, faites un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité du montant de votre DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception de la présente (ou : à réception de la présente), à défaut vous confierez le litige à la commission départementale (du lieu de la location saisonnière) de conciliation, et s'il le faut, vous assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil.
"Que l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie n'autorisait pas le propriétaire à encaisser ce chèque sans m'apporter la preuve de dégât qu'il aurait pu constater après mon départ...."
Même s'il avait constaté des dégradations après votre départ, du fait qu'il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire (= avec lui et vous, signé et chacun son exemplaire), il ne pourrait faire aucune retenue sur votre DG.
Vous ne pouvez pas faire opposition à votre chèque :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Cdt.
sans EDLE ni EDLS le bailleur devait vous rendre votre DG au plus tard le jour mentionné sur votre contrat de location saisonnière.
Comme vous l'avez dit, sans EDLS le bailleur n'a pas le droit de faire une quelconque retenue et DOIT vous restituer l'intégralité du montant de votre DG.
Si la location était en France, faites un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité du montant de votre DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception de la présente (ou : à réception de la présente), à défaut vous confierez le litige à la commission départementale (du lieu de la location saisonnière) de conciliation, et s'il le faut, vous assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil.
"Que l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie n'autorisait pas le propriétaire à encaisser ce chèque sans m'apporter la preuve de dégât qu'il aurait pu constater après mon départ...."
Même s'il avait constaté des dégradations après votre départ, du fait qu'il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire (= avec lui et vous, signé et chacun son exemplaire), il ne pourrait faire aucune retenue sur votre DG.
Vous ne pouvez pas faire opposition à votre chèque :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Cdt.