Opposition chèque dépôt garantie location vacances

droit-financesjacky Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2018 - 31 août 2018 à 15:56
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 août 2018 à 16:28
Bonjour,

Dans le cadre d'une location saisonnière sans état des lieux d'entrée et de sortie et après avoir attendu que le délai de restitution mentionné dans le contrat de location soit dépassé.

Que plusieurs tentatives de contact amiable (sms et appel gardés en mémoire) n'ayant données aucune réponse pour récupérer ce chèque qui n'a pas été encaissé à ce jour.

Que mon soucis étant d'anticiper une procédure conflictuelle si le chèque était encaissé dans l'avenir que ce soit intentionnellement ou par mégarde alors que le délai de restitution de ce dernier est dépassé.

Que mon intention étant de sécuriser mon compte bancaire.

Que l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie n'autorisait pas le propriétaire à encaisser ce chèque sans m'apporter la preuve de dégât qu'il aurait pu constater après mon départ et que sans nouvelle de sa part jusqu’au délai de restitution du chèque mentionné dans le contrat, le logement est considéré rendu dans le même état que lors de l'entrée dans les lieux.

En conséquence, une mise en opposition du chèque de dépôt de garantie constituerait -elle un motif recevable par le juge si le propriétaire du logement sortait de son silence et décidait d'entamer une procédure pour récupérer la somme du dépôt de garantie.

Il s'agirait donc de l'hypothèse où je serais victime d'une escroquerie.

-Quel est le risque pour moi d'avoir pris cette initiative ?
-Ce risque est-il discutable dans mon cas ?
-Quel est le risque pour ce propriétaire d'entamer cette procédure frauduleuse ?
-Que me conseillez-vous pour mener à bien ce cas de figure?

Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
Modifié le 31 août 2018 à 16:29
bonjour,

sans EDLE ni EDLS le bailleur devait vous rendre votre DG au plus tard le jour mentionné sur votre contrat de location saisonnière.
Comme vous l'avez dit, sans EDLS le bailleur n'a pas le droit de faire une quelconque retenue et DOIT vous restituer l'intégralité du montant de votre DG.
Si la location était en France, faites un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité du montant de votre DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception de la présente (ou : à réception de la présente), à défaut vous confierez le litige à la commission départementale (du lieu de la location saisonnière) de conciliation, et s'il le faut, vous assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil.

"Que l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie n'autorisait pas le propriétaire à encaisser ce chèque sans m'apporter la preuve de dégât qu'il aurait pu constater après mon départ...."
Même s'il avait constaté des dégradations après votre départ, du fait qu'il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire (= avec lui et vous, signé et chacun son exemplaire), il ne pourrait faire aucune retenue sur votre DG.

Vous ne pouvez pas faire opposition à votre chèque :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409


Recommandations :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Cdt.
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