Cession pas déclaré

Question

Bonjour, 

   J'ai acheté le 28 juillet 2018 un véhicule. La personne disait être un intermédiaire entre un garage (Grosan auto) et elle. Sur le papier de cession était donc tamponné l'ancien propriétaire qui est donc le garage avec l'adresse et le numéro SIREN et puis la signature en bas de la feuille avec ce même tampon.  
Je doit également préciser que la carte grise été barrée et signée par l'ancien propriétaire qui a vendu le véhicule à Grosan Auto le 25 avril 2018.

J'ai donc contacté par la suite l'ANTS afin de faire une carte grise à mon nom et voici leur réponse:
"Bonjour,
Votre vendeur doit obligatoirement enregistrer dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) la cession à votre nom afin que vous puissiez faire une demande en téléprocédure. Les professionnels automobiles disposent d'une habilitation pour enregistrer ces opérations en dématérialisé. Les cessions ne doivent plus être transmises en préfecture (Les préfectures ne reçoivent plus aucun dossier papier)
Cordialement"

  J'ai donc essayé de contacter le vendeur par téléphone et impossible de le joindre.
Je me suis également rendu à l'adresse indiquée et je suis tombé sur une maison avec une famille de syriens m'informant ne pas connaitre Grosan Auto.

J'ai donc décidé de me rendre à la gendarmerie pour évoquer le problème et il m'ont envoyé gentiment balader en me disant qu'il comprenaient mon problème et qu'il ne pouvait rien faire et qu'aucune fraude n’était à déceler.


Cependant me voilà plus de 1 mois plus tard à ne pas pouvoir faire ma carte grise  je suis totalement bloqué.
J'ai l'impression de subir la double peine car la suite est défini par le bon vouloir du vendeur à envoyer la cession à l'ANTS. Je n'ai donc moi acheteur aucune garantie que le vendeur enverra bien ce dossier. 
Et sachant que d'après les gendarmes aucune démarches de plainte ne peut être entrepris.

Que puis-je faire? Me résigner en étant "légalement" arnaqué?

verywell · Answer

Bjr Piran

Je vais essayer de t'aider pour le moment essaies de voir  au Greffe de la Chambre de Commerce si cela correspond au cachet sur la cession.

Ensuite on avise pour la suite
Cdt

MADAME VIOARA GROSAN Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z) 31320 AUZEVILLE TOLOSANE.

Piran · Answer

Merci pour ta réponse verywell,

     J'ai oublié de dire que j'ai déjà contacté par téléphone la chambre des commerces et de l'industrie qui n'a pas pu assurément me confirmer si cette entreprise existe et m'a dirigé vers infogreffe. Idem pour eux aussi qui m'ont dirigé vers la Direccte qui eux-mêmes m’ont donné une adresse mail concernant une inspectrice du travail donc il faut à présent que j'ouvre cette piste là. Je les rappellerai lundi maintenant pour effectivement voir, et tu as raison, s'il peuvent vérifier le cachet sur la cession.


Et pour résumer un peu le tout et sauf erreur de ma part, à la base le problème vient du fait que la personne qui m'a vendu le véhicule (Grosan auto) ne possédait pas la carte grise à son nom mais à celle de l'ancien propriétaire. 
J'ai été sacrement naïf d'acheter un véhicule avec une carte grise déjà vendue et barrée de 4 mois auparavant par un autre vendeur. C'est parce qu'il m'a été annoncé par le vendeur qu'un professionnel automobile (Grosan auto) a non pas 1 mais 6 mois pour vendre un véhicule sans forcement refaire la carte grise.

En bref si rien n'aboutit je peux laisser ma voiture "fantôme" sur un terrain privée et ne plus pouvoir rouler avec (un gendarme qui m'a dit cela).
C'est quand même fou de se dire qu'apparemment rien ne peut être fait, c'est comme une double peine:
 j’achète la voiture je ne peux pas rouler avec et en plus je ne peux pas porter plainte, cela semble être une impasse mais je vais m'accrocher, c'est quand même pas normal.

verywell · Answer

Salut Piran.

Tu n'es pas le premier ni le dernier à te faire arnaquer.
Voilà comment je vois la suite .
Il faudrait identifier l'ancien titulaire du véhicule (nom sur la carte grise).
Auparavant il faudrait aller aux Impôts services "amendes" afin de demander le BSACP Bordereau de situations administratives.

Au besoin essayer de savoir si cette personne a changé d'adresse, mais là pas sur que les personnels des Impôts te donnent ce renseignement.
Il semble mais je peut me tromper le véhicule n'a pas été l'objet de déclaration d'achat.

A info greffe il doit y avoir des renseignements puisque j'ai trouvé le nom sur cette personne et le lieu d'enregistrement de son entreprise;

Contrairement à ce que t'indiquent les gendarmes il y a matière à s’interroger sur cette vente et au lieu de te décourager il vaudrait mieux te donner des "pistes"  afin de voir une issue à ton affaire...

A+

Cession pas déclaré

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