Demande de renseignements
DanielleBalaire
-
DanielleBalaire -
DanielleBalaire -
Bonjour je me permets de vous envoyer ce message pour la raison suivante.
nous sommes 2 enfanrs nés d un 1er mariage .Notre père est décédé le 11/10/2011.
De sa 2eme union il a eu 3 enfants.
sa 2me epouse à bénéficier à son deces d un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. elle est décédée en octobre 2017.
aujourd'hui on nous envoie une lettre de relance alors que nous n avons jamais rien reçu avant et ce pour nous réclamer des impayés de taxes foncieres pour les années 2016 et 2017.
Ma 1ere question est la suivante
n est ce pas à son epouse à régler les taxes en tant qu usufruitiere?
- ce n est pas à ses enfants à honorer les dettes de leur mère?
merci par avance pour votre réponse.
cordialement Mme Balaire Danielle.
nous sommes 2 enfanrs nés d un 1er mariage .Notre père est décédé le 11/10/2011.
De sa 2eme union il a eu 3 enfants.
sa 2me epouse à bénéficier à son deces d un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. elle est décédée en octobre 2017.
aujourd'hui on nous envoie une lettre de relance alors que nous n avons jamais rien reçu avant et ce pour nous réclamer des impayés de taxes foncieres pour les années 2016 et 2017.
Ma 1ere question est la suivante
n est ce pas à son epouse à régler les taxes en tant qu usufruitiere?
- ce n est pas à ses enfants à honorer les dettes de leur mère?
merci par avance pour votre réponse.
cordialement Mme Balaire Danielle.
A voir également:
- Demande de renseignements
- Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Pourquoi grille de renseignements et solvabilité aprés refus cofidis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
1 réponse
Ma 1ere question est la suivante
1-n est ce pas à son epouse à régler les taxes en tant qu usufruitiere?
A priori vous avez raison.
2- ce n est pas à ses enfants à honorer les dettes de leur mère?
A priori, vous avez raison.
aujourd'hui on nous envoie une lettre de relance alors que nous n avons jamais rien reçu avant et ce pour nous réclamer des impayés de taxes foncieres pour les années 2016 et 2017.
Vous n'avez rien reçu auparavant pour la simple raison que vous n'étiez pas les redevables légaux de ces impôts locaux.
Présentez une réclamation auprès du service émetteur du titre de recouvrement de l'impôt restant dû.
Ce service n'est pas obligatoirement parfaitement renseigné sur la dévolution successorale de cette seconde épouse vis à vis de laquelle vous n'avez aucun lien de parenté.
Cette réclamation est une action contentieuse.
1-n est ce pas à son epouse à régler les taxes en tant qu usufruitiere?
A priori vous avez raison.
2- ce n est pas à ses enfants à honorer les dettes de leur mère?
A priori, vous avez raison.
aujourd'hui on nous envoie une lettre de relance alors que nous n avons jamais rien reçu avant et ce pour nous réclamer des impayés de taxes foncieres pour les années 2016 et 2017.
Vous n'avez rien reçu auparavant pour la simple raison que vous n'étiez pas les redevables légaux de ces impôts locaux.
Présentez une réclamation auprès du service émetteur du titre de recouvrement de l'impôt restant dû.
Ce service n'est pas obligatoirement parfaitement renseigné sur la dévolution successorale de cette seconde épouse vis à vis de laquelle vous n'avez aucun lien de parenté.
Cette réclamation est une action contentieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement.