Edition de facture sans devis signé
Bonjour,
Ma question est:
Est qu un entrepreneur automobile peut editer une facture >7000€ or qu il n y a aucun devis ou de contrat signé?
Cette personne est quelqu un de ma famille par alliance et qu à l epoque les travaux, qui ont été fait sur les voitures etaient des services que l on se rendait mutuellement il n a jamais été question d'argent.
De plus, il date cette facture 1an apres les travaux soit le 30/07/2017 or qu' au moment ou il avait fait les reparations son activité etait fermé pour liquidation et il a reactualisé le 22/06/2017.
Sur internet, ils disent que son entreprise a ete crée en 2012 mais en aucun cas ils stipulent qu il a fermé entre temps lorsqu il a demenagé. Et il a changé le nom de son entreprise en gardant le meme siret.
Comment puis je prouver que c est une fausse facture?
Ma question est:
Est qu un entrepreneur automobile peut editer une facture >7000€ or qu il n y a aucun devis ou de contrat signé?
Cette personne est quelqu un de ma famille par alliance et qu à l epoque les travaux, qui ont été fait sur les voitures etaient des services que l on se rendait mutuellement il n a jamais été question d'argent.
De plus, il date cette facture 1an apres les travaux soit le 30/07/2017 or qu' au moment ou il avait fait les reparations son activité etait fermé pour liquidation et il a reactualisé le 22/06/2017.
Sur internet, ils disent que son entreprise a ete crée en 2012 mais en aucun cas ils stipulent qu il a fermé entre temps lorsqu il a demenagé. Et il a changé le nom de son entreprise en gardant le meme siret.
Comment puis je prouver que c est une fausse facture?
4 réponses
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Bonjour
Pas de devis accepté.. pas de facture. -
ContributeurBonjour,
C'est à lui de prouver l'existence de la dette, pas à vous de prouver que vous ne lui devez rien !
Donc si il n'a pas un devis signé, il ne pourra rien prouver...
Cdt
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Bonjour,
Une facture ne prouve pas une dette..cour de cassation.
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ContributeurExactement, il faudrait qu'il puisse prouver qu'il a réalisé les travaux sur le véhicule (et à quelle date) !
Bon courage à lui.....
De plus, le devis étant obligatoire pour une telle somme, il aura du mal à justifier qu'il n'en a pas fait. Cela ne pourrait que se retourner contre lui pour travail dissimulé, donc il n'a aucun intérêt à porter l'affaire devant la justice !
La législation juridique et financière évolue en permanence...