évacuation eaux pluviales
Bonjour
Le jardin de mon voisin est légèrement en pente vers le pignon de ma maison (dallé en partie haute, en terre en partie basse). Les constructions de l'un et l'autre sont anciennes et n'ont pas été modifiées. Cependant, avec les fortes pluies de cette année, une humidité résiduelle s'accumule en bas de ce jardin et par conséquence des traces d'humidité sont finalement apparues en bas de mur, à l'intérieur de ma maison. Mon voisin a t-il une obligation légale à évacuer ces eaux de pluie (drain, pompe de relevage ?)
Merci
Le jardin de mon voisin est légèrement en pente vers le pignon de ma maison (dallé en partie haute, en terre en partie basse). Les constructions de l'un et l'autre sont anciennes et n'ont pas été modifiées. Cependant, avec les fortes pluies de cette année, une humidité résiduelle s'accumule en bas de ce jardin et par conséquence des traces d'humidité sont finalement apparues en bas de mur, à l'intérieur de ma maison. Mon voisin a t-il une obligation légale à évacuer ces eaux de pluie (drain, pompe de relevage ?)
Merci
2 réponses
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Non.
Vous êtes tenu de recevoir les eaux de ruissellement venant des
fonds plus élevés, dont le propriétaire cependant ne peut rien construire
qui aggrave ledit ruissellement. (art. 64 et suivants du Code Civil)
Détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
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merci pour votre retour
La législation juridique et financière évolue en permanence...