évacuation eaux pluviales
FilFromParis
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FilFromParis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 31 août 2018 à 08:57
FilFromParis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 31 août 2018 à 08:57
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JiGéGé
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30 août 2018 à 13:48
30 août 2018 à 13:48
Non.
Vous êtes tenu de recevoir les eaux de ruissellement venant des
fonds plus élevés, dont le propriétaire cependant ne peut rien construire
qui aggrave ledit ruissellement. (art. 64 et suivants du Code Civil)
Détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
Vous êtes tenu de recevoir les eaux de ruissellement venant des
fonds plus élevés, dont le propriétaire cependant ne peut rien construire
qui aggrave ledit ruissellement. (art. 64 et suivants du Code Civil)
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FilFromParis
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merci pour votre retour