évacuation eaux pluviales

FilFromParis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 30 août 2018 à 12:05
FilFromParis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 31 août 2018 à 08:57
Bonjour
Le jardin de mon voisin est légèrement en pente vers le pignon de ma maison (dallé en partie haute, en terre en partie basse). Les constructions de l'un et l'autre sont anciennes et n'ont pas été modifiées. Cependant, avec les fortes pluies de cette année, une humidité résiduelle s'accumule en bas de ce jardin et par conséquence des traces d'humidité sont finalement apparues en bas de mur, à l'intérieur de ma maison. Mon voisin a t-il une obligation légale à évacuer ces eaux de pluie (drain, pompe de relevage ?)
Merci

2 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
30 août 2018 à 13:48
Non.

Vous êtes tenu de recevoir les eaux de ruissellement venant des
fonds plus élevés, dont le propriétaire cependant ne peut rien construire
qui aggrave ledit ruissellement. (art. 64 et suivants du Code Civil)

Détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443


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FilFromParis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
31 août 2018 à 08:57
merci pour votre retour
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