Authorisation de Voyage à l'Etranger

JPF42S Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2023 - 29 août 2018 à 15:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 août 2018 à 16:58
Bonjour,
J'ai payé 44,50€ à une société située à Maurice pour l'obtention d'une AVE pour le Canada qui ne coûte que 7€.
Je n'ai pas eu de facture lors de notre demande d'AVE
Je n'avais pas lu (mea culpa) les termes et conditions qui m'imposaient après l'enregistrement de nos éléments d'identité requis de régler la somme de 2 fois 44,50 € et de m'engager à recevoir des services annexes dont nous n'avons pas besoin.
Effectivement, nous ne souhaitons pas d'autres services que celui qui nous a été fournit : l'obtention des AVE dont j'ai vérifié l'approbation auprès de l'Ambassade de France au Canada.
Après divers échanges par courriels qui, au demeurant, n'étaient signés que du nom du site, j'ai obtenu :
- les factures sur lesquels figurent les noms des responsables - je le suppose. Je joins l'une des 2 factures
- l'effacement de nos éléments d'identité document pouvant être composé de toute pièce....
Ma question est de savoir si les termes et conditions voir : https://www.avecanada.com/fr/termes-et-conditions respectent le droit : code de la consommation dont les termes ne me sont pas, dans leur interprétation, familiers. Afin de ne pas parcourir les 515 pages du documents, voici, je pense, l'accès direct à la référence :
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques
commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Il est quelquefois des négligences qui peuvent faire apparaître des situations frauduleuses. J'ai contacté l'Ambassade de France au Canada qui met en garde à se sujet, je cite leur réponse : " Les demandes d'AVE doivent se faire via le site officiel du gouvernement du Canada, tous les autres sites sont frauduleux ".
Merci de votre contribution,
JPF42S

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
29 août 2018 à 16:58
Bonjour

C'est le droit mauricien qui s'applique.. Autant dire tout de suite que nous ne le connaissons pas..

A+
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