Demande de délais à une mesure d'expulsion
KikiChristel
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis locataire d'une ferme, ou j'exerce mon activité agricole, sous forme d'un bail rural.
Le propriétaire habite sur les lieux sans droit ni titre, et m’empêche de travailler et de vivre sereinement (harcèlement, insultes, menaces , écrasements de mes animaux, pose de caméras de surveillance etc...). Il a essayé de faire annuler le bail mais condamné et expulsé par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Il a fait appel et la Cour d'Appel a également ordonné son expulsion. Il avait un mois pour partir, 5 mois plus tard j'ai demandé a un huissier de l'expulser. Le commandement de quitter les lieux lui a été donné le 2 Juillet et donc la tentative d'expulsion pourra avoir lieu a partir du 2 Septembre. Il a demandé un délai à son expulsion au Juge de l'exécution au TGI et nous sommes convoqués le 10 Septembre. Ma question est, est ce sa demande de délai suspend la décision d'expulsion de la Cour d'Appel et donc son expulsion? Pouvez vous m'aider svp? Merci par avance pour vos réponses
Le propriétaire habite sur les lieux sans droit ni titre, et m’empêche de travailler et de vivre sereinement (harcèlement, insultes, menaces , écrasements de mes animaux, pose de caméras de surveillance etc...). Il a essayé de faire annuler le bail mais condamné et expulsé par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Il a fait appel et la Cour d'Appel a également ordonné son expulsion. Il avait un mois pour partir, 5 mois plus tard j'ai demandé a un huissier de l'expulser. Le commandement de quitter les lieux lui a été donné le 2 Juillet et donc la tentative d'expulsion pourra avoir lieu a partir du 2 Septembre. Il a demandé un délai à son expulsion au Juge de l'exécution au TGI et nous sommes convoqués le 10 Septembre. Ma question est, est ce sa demande de délai suspend la décision d'expulsion de la Cour d'Appel et donc son expulsion? Pouvez vous m'aider svp? Merci par avance pour vos réponses
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