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Part sur indivision

Vaurs - 29 août 2018 à 09:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 août 2018 à 10:05
Bonjour,

Mes frères et moi sommes propriétaires en indivision de notre maison familiale ainsi que de terres agricoles.
Est-il possible de rompre l'indivision uniquement pour ce qui concerne les terres?
Si oui, comme cela se passe-t-il et quel est le montant pris en compte pour le partage? Est-ce celui de l'estimation établie au moment de la succession?
Merci par avance pour vos renseignements. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
29 août 2018 à 10:05
Bonjour
Oui, vous pouvez procéder à un partage partiel de la succession; prenez contact avec votre notaire en lui fournissant le projet de partage si vous l'avez déjà établi. L'évaluation des biens doit être faite au jour du partage ou à une date aussi rapprochée que possible.
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