Parent enfant français accuse à tort
Red
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29 août 2018 à 00:49
Red95 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018 - 29 août 2018 à 15:37
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Cessile.c
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29 août 2018 à 01:19
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Si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection, il se rend coupable d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.
Pour le reste demandez à votre avocat.
Pour le reste demandez à votre avocat.
29 août 2018 à 15:37