Cession de l'usufruit d'un bien à nu proprietaire
Casta10
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condorcet
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28 août 2018 à 18:51
28 août 2018 à 18:51
les demarches à effectuer pour en recuperer la pleine proprieté?
Le lui acheter par acte notarié.
peut elle ceder a titre gratuit son usufruit?
Toujours de la même façon par acte notarié, avec des droits de donation au taux de 55 % si vous êtes son neveu (par le sang).
Le lui acheter par acte notarié.
peut elle ceder a titre gratuit son usufruit?
Toujours de la même façon par acte notarié, avec des droits de donation au taux de 55 % si vous êtes son neveu (par le sang).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2018 à 22:58
Modifié le 29 août 2018 à 07:22
Ce n'est pas une "succession " mais une "donation".
Dois je repasser chez le notaire.........
Toute mutation de droits immobiliers doit faire l'objet d'un acte notarié obligatoirement soumis aux règles de la publicité foncière.
et repayer 55% pour récupèrer CEt appartement?
Ce n'est pas "repayer" mais "payer" les droits de mutation à titre gratuit pour recueillir cet usufruit que la donatrice avait conservé.
Lors de la donation vous avez supporté ce droit uniquement sur la nue-propriété.
Ou oeux t on faire des papiers afin qu'elle ne concente plus à etre usufruitière de l'appartement dont elle ne peux s'occuper?
Les seuls "papiers" valables sont les titres de propriété du ressort d'un notaire
29 août 2018 à 08:17
Cordialement