Cession de l'usufruit d'un bien à nu proprietaire
Casta10
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Bonjour,
Ma tante veuve et n'ayant pas eu d'enfant m'a fait la donation de son bien de son vivant. Elle m'a par la suite adopté en adoption simple. Je suis donc nu proprietaire elle concervant l'usufruit.
dans ce bien est compris un appartement dont elle ne peut s'occuper et souhaiterait que les loyers de la location me reviennent. Cela peut il etre envisageable et quelles sont les demarches à effectuer pour en recuperer la pleine proprieté? peut elle ceder a titre gratuit son usufruit?
merci
Ma tante veuve et n'ayant pas eu d'enfant m'a fait la donation de son bien de son vivant. Elle m'a par la suite adopté en adoption simple. Je suis donc nu proprietaire elle concervant l'usufruit.
dans ce bien est compris un appartement dont elle ne peut s'occuper et souhaiterait que les loyers de la location me reviennent. Cela peut il etre envisageable et quelles sont les demarches à effectuer pour en recuperer la pleine proprieté? peut elle ceder a titre gratuit son usufruit?
merci
1 réponse
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les demarches à effectuer pour en recuperer la pleine proprieté?
Le lui acheter par acte notarié.
peut elle ceder a titre gratuit son usufruit?
Toujours de la même façon par acte notarié, avec des droits de donation au taux de 55 % si vous êtes son neveu (par le sang).-
La succession à été faite devant notaire 55 %evidement a l'état! Dois je repasser chez le notaire et repayer 55% pour récupèrer CEt appartement? Ou oeux t on faire des papiers afin qu'elle ne concente plus à etre usufruitière de l'appartement dont elle ne peux s'occuper?
- La succession à été faite devant notaire 55 %evidement a l'état!
Ce n'est pas une "succession " mais une "donation".
Dois je repasser chez le notaire.........
Toute mutation de droits immobiliers doit faire l'objet d'un acte notarié obligatoirement soumis aux règles de la publicité foncière.
et repayer 55% pour récupèrer CEt appartement?
Ce n'est pas "repayer" mais "payer" les droits de mutation à titre gratuit pour recueillir cet usufruit que la donatrice avait conservé.
Lors de la donation vous avez supporté ce droit uniquement sur la nue-propriété.
Ou oeux t on faire des papiers afin qu'elle ne concente plus à etre usufruitière de l'appartement dont elle ne peux s'occuper?
Les seuls "papiers" valables sont les titres de propriété du ressort d'un notaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...