Donation et pleine propriété

pasdupon -  
Bonjour,
Faut-il un acte notarial lors du décès de l’usufruitier d’une donation afin d’obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier?
Merci.

1 réponse

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  1. condorcet
    Faut-il un acte notarial lors du décès de l’usufruitier d’une donation
    Réponse négative.
    Par les seuls effets de la loi l'usufruit rejoint la nue-propriété, sans intervention notariale.
    1. padupon
      Marrci pour votre réponse.
      A quel artcile de loi puis-je faire référence pour justifier ma pleine propriété?
    2. condorcet
      @paduponA quel artcile de loi puis-je faire référence pour justifier ma pleine propriété?
      Article 617 du code civil
      Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
      L'usufruit s'éteint :
      Par la mort de l'usufruitier       ;
      Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
      Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
      Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
      Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
    3. padupon
      Si j’ai bien compris, je deviens automatiquement le propriétaire, je peux donc cesser de payer le loyer par virement que je versais à ma maman en tant qu’usufruitier. Par contre je devrais dès maintenant prendre en charge les eventuels travaux des biens immobiliers que j’ai reçu par donation. Est-ce correct ? Merci.
    5. pasdupon Auteur
      Ok, merci pour la confirmation. Les biens que nous avons reçus par donations sont gérés par une agence et les loyers virés directement sur son compte qui va être bloqué. A tout hasard sauriez-vous quels sont les documents à transmettre à cette agence afin que nous nous organisions au plus vite car il y a déjà des travaux urgents à réaliser (chauffe-eau en panne).Merci.