Donation et pleine propriété
pasdupon
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Faut-il un acte notarial lors du décès de l’usufruitier d’une donation afin d’obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier?
Merci.
Faut-il un acte notarial lors du décès de l’usufruitier d’une donation afin d’obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier?
Merci.
1 réponse
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Faut-il un acte notarial lors du décès de l’usufruitier d’une donation
Réponse négative.
Par les seuls effets de la loi l'usufruit rejoint la nue-propriété, sans intervention notariale.-
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A quel artcile de loi puis-je faire référence pour justifier ma pleine propriété?
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. -
Si j’ai bien compris, je deviens automatiquement le propriétaire, je peux donc cesser de payer le loyer par virement que je versais à ma maman en tant qu’usufruitier. Par contre je devrais dès maintenant prendre en charge les eventuels travaux des biens immobiliers que j’ai reçu par donation. Est-ce correct ? Merci.
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Ok, merci pour la confirmation. Les biens que nous avons reçus par donations sont gérés par une agence et les loyers virés directement sur son compte qui va être bloqué. A tout hasard sauriez-vous quels sont les documents à transmettre à cette agence afin que nous nous organisions au plus vite car il y a déjà des travaux urgents à réaliser (chauffe-eau en panne).Merci.
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