Donation et pleine propriété

Bonjour,
Faut-il un acte notarial lors du décès de l’usufruitier d’une donation afin d’obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier?
Merci.

1 réponse

  1. Faut-il un acte notarial lors du décès de l’usufruitier d’une donation
    Réponse négative.
    Par les seuls effets de la loi l'usufruit rejoint la nue-propriété, sans intervention notariale.
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    1. Marrci pour votre réponse.
      A quel artcile de loi puis-je faire référence pour justifier ma pleine propriété?
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    2. @paduponA quel artcile de loi puis-je faire référence pour justifier ma pleine propriété?
      Article 617 du code civil
      Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
      L'usufruit s'éteint :
      Par la mort de l'usufruitier
      ;
      Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
      Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
      Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
      Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
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    3. Si j’ai bien compris, je deviens automatiquement le propriétaire, je peux donc cesser de payer le loyer par virement que je versais à ma maman en tant qu’usufruitier. Par contre je devrais dès maintenant prendre en charge les eventuels travaux des biens immobiliers que j’ai reçu par donation. Est-ce correct ? Merci.
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    4. @paduponEst-ce correct ?
      Tout à fait correct.
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    5. Ok, merci pour la confirmation. Les biens que nous avons reçus par donations sont gérés par une agence et les loyers virés directement sur son compte qui va être bloqué. A tout hasard sauriez-vous quels sont les documents à transmettre à cette agence afin que nous nous organisions au plus vite car il y a déjà des travaux urgents à réaliser (chauffe-eau en panne).Merci.
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