Prêt de ma belle-mère en 1996
Sofiedesire
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Modifié le 27 août 2018 à 23:16
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 27 août 2018 à 23:24
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 27 août 2018 à 23:24
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GKLONE
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27 août 2018 à 23:24
27 août 2018 à 23:24
Bonjour
Vous vous êtes engagé à rembourser 'suivant les dispositions des preteurs', pourquoi y aurait il prescription dès lors qu'aucune limite dans le temps n'a été prévue ?
Vous vous êtes engagé à rembourser 'suivant les dispositions des preteurs', pourquoi y aurait il prescription dès lors qu'aucune limite dans le temps n'a été prévue ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...