Louer une chambre d'hotel en étant mineure
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 août 2018 à 15:31
27 août 2018 à 15:31
Bonjour,
émancipée = vous n'êtes donc plus mineure.
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
par contre l'hôtel est en droit de vous demander une preuve de cette émancipation.
émancipée = vous n'êtes donc plus mineure.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
par contre l'hôtel est en droit de vous demander une preuve de cette émancipation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2018 à 15:36