Dépôt de garantie non rendu

ApoNCA Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - Modifié le 27 août 2018 à 15:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 août 2018 à 18:06
Bonjour,
En décembre 2017, nous avons loué une maison pour laquelle la propriétaire a refusé de faire un état des lieux d'entrée car nous étions dans l'urgence et avons accepté de louer la maison dans l'état. En juin 2018, nous avons quitté cette maison, il était prévu de faire un état des lieux de sortie, mais la propriétaire n'est jamais venue car elle pretextait ne pas se sentir bien ce jour là. Pour nous il était impossible de revenir faire l'état des lieux un autre jour car nous aurions dû faire 100km et j' étais en toute fin de grossesse, elle nous a donc dit qu' elle irait faire le tour de la maison quand elle aurait le temps et qu'elle ferai seule l'état des lieux de sortie ce qui, je suppose est illégal.
Aujourd'hui, nous n'avons toujours pas reçu notre cheque de caution (cela fera 2 mois demain). Elle ne répond pas au téléphone malgré 25 appels.
Quels sont nos recours face à cette situation?
Merci par avance

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
27 août 2018 à 15:14
Vous allez arréter de l'appeler, vous lui faites un courrier recommandé avec avis de reception
en lui indiquant que le délais pour rendre un dépot de garantie suite au départ du locataire est de 1 mois et étant donné qu'elle a refusé de faire l'état des lieux de sortie le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
De ce fait vous la mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours et qu'a défaut vous saisirez le juge compétent a qui vous demanderez en plus des dommages et intérets.
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ApoNCA Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018
27 août 2018 à 17:00
Merci pour votre réponse rapide, suis je en droit de demander une indemnité de retard sachant que d'après votre réponse elle aurait dû me restituer le dépôt de garantie avant le 28 juillet?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
27 août 2018 à 18:06
C'est au tribunal de vous octroyer des intérêts de retard
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