Huissier menace saisie facture père décédé
Simone13124
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez vous me dire si ma fille doit régler la facture impayée de son papa décédé en janvier 2018 n'ayant que le RSA.
La *** à BELFORT la menace de venir la saisir chez elle à Marseille. Ce n'est pas exactement chez elle car c'est mon
appartement et je l'héberge. Quand à moi je suis divorcée de son papa.
En vous remerciant et en esperant avoir une réponse car nous ne sommes pas tres aisées toutes les deux.
Bien cordialement
Simone13124
Pourriez vous me dire si ma fille doit régler la facture impayée de son papa décédé en janvier 2018 n'ayant que le RSA.
La *** à BELFORT la menace de venir la saisir chez elle à Marseille. Ce n'est pas exactement chez elle car c'est mon
appartement et je l'héberge. Quand à moi je suis divorcée de son papa.
En vous remerciant et en esperant avoir une réponse car nous ne sommes pas tres aisées toutes les deux.
Bien cordialement
Simone13124
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Pourriez vous me dire si ma fille doit régler la facture impayée de son papa décédé en janvier 2018 n'ayant que le RSA.
Seule héritière de son père, votre fille doit en assumer les charges, notamment les dettes de son père.
Sa situation financière (RSA) n'y change rien.
N'étant pas dans l'obligation d'accepter la succession, elle doit y renoncer auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de son père à son décès.
Seule héritière de son père, votre fille doit en assumer les charges, notamment les dettes de son père.
Sa situation financière (RSA) n'y change rien.
N'étant pas dans l'obligation d'accepter la succession, elle doit y renoncer auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de son père à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle a fait cette renonciation mais toujours pas de retour de la part du tribunal. Il n'y avait aucune sucession mais la demande a été faite.
Mais la renonciation reçue annule t elle aussi les dettes s'il vous plait.?
Effectivement, à condition que l'héritier n'ait pas déjà accepté la succession tacitement en récupérant des biens appartenant au défunt (mobilier ou autre).