Déductions possibles sur le DG ?
Flola76
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 août 2018 à 20:16
24 août 2018 à 20:16
Bonjour,
Vous pouvez déduire sur facture mais un devis d'une entreprise de nettoyage suffrait.
En effet vous ne pouvez pas facturer votre temps de travail.
lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Vous pouvez déduire sur facture mais un devis d'une entreprise de nettoyage suffrait.
En effet vous ne pouvez pas facturer votre temps de travail.
lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
24 août 2018 à 22:36
j'ai encore besoin de toi !! car je ne trouve pas...
Peux-tu me dire quel texte de loi stipule qu'un bailleur, qui ne présente ni devis ni facture de pro pour une retenue sur DG, serait en droit de retenir le montant des produits d'entretien qu'il a utilisés pour nettoyer lui-même le logement ou partie du logement (je suppose sur présentation quand même des tickets de caisse) ?
J'ai lu 2 ou 3 fois sur ce forum que ça pouvait se faire (toi et d'autres intervenants)... mais je reste sceptique... et je voudrais bien en être sûre !
D'avance un grand merci :-))
24 août 2018 à 22:49
Sinon une facture est également acceptée, donc le ticket de caisse d'achat des produits doit convenir.
Mais le bailleur ne peux pas facturer son temps passé : ce serait une fausse facture ou du travail illégal ! (sauf si c'est son métier et qu'il tient une entreprise de nettoyage, évidemment !)
24 août 2018 à 23:15
Grand merci à toi.
Modifié le 25 août 2018 à 12:20
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86462QE.htm
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513301.html