Déductions possibles sur le DG ?

Flola76 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de faire l'état des lieux de sortie avec le locataire, celui-ci n'est pas conforme à celui d'entrée :
- absence du détecteur incendie,
-lunette des toilettes cassée,
-mitigeur de l'évier cassé,
-absence des bondes de l'évier, de la baignoire,
-appartement non nettoyé (fenêtres jamais nettoyées, lavabo noir en dessous...)
-choses collées au murs (décollage et peinture faite par mes soins...)
-manque une clé
-radiateurs "décorés" par ses enfants
.....
Puis-je lui déduire (sur factures) toutes ces choses ?
J'ai bien lu les autres questions à ce sujet, mais je signe le bail d'entrée d'un nouveau locataire mardi et n'aurai pas le temps de faire intervenir une entreprise pour le nettoyage, je vais donc le faire moi même sur mon week-end... Est-ce que je ne dois dans ce cas là lui facturer QUE les produits d'entretien ?
Que déduire sur les choses que je ne vais pas pouvoir rendre correcte dans les deux jours qui me sont impartis ?
Merci beaucoup à vous.

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vous pouvez déduire sur facture mais un devis d'une entreprise de nettoyage suffrait.
En effet vous ne pouvez pas facturer votre temps de travail.

lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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djivi38 Messages postés 64790 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 046
 
bonsoir anemone,
j'ai encore besoin de toi !! car je ne trouve pas...
Peux-tu me dire quel texte de loi stipule qu'un bailleur, qui ne présente ni devis ni facture de pro pour une retenue sur DG, serait en droit de retenir le montant des produits d'entretien qu'il a utilisés pour nettoyer lui-même le logement ou partie du logement (je suppose sur présentation quand même des tickets de caisse) ?
J'ai lu 2 ou 3 fois sur ce forum que ça pouvait se faire (toi et d'autres intervenants)... mais je reste sceptique... et je voudrais bien en être sûre !
D'avance un grand merci :-))
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Utilisateur anonyme
 
tu peux déjà regarder la jurisprudence qui est constante à dire qu'un devis suffit comme justificatif
Sinon une facture est également acceptée, donc le ticket de caisse d'achat des produits doit convenir.

Mais le bailleur ne peux pas facturer son temps passé : ce serait une fausse facture ou du travail illégal ! (sauf si c'est son métier et qu'il tient une entreprise de nettoyage, évidemment !)
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djivi38 Messages postés 64790 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 046 > Utilisateur anonyme
 
OK ! Merci... je vais de ce pas (enfin... de ce clavier !) modifier un peu mon topo sur le DG/// ;-))
Grand merci à toi.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
plusieur réponse ministériel à l'assemblé nationale le disent le plus clairement que le devis suffit

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86462QE.htm


https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513301.html
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