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Ccilia2206
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis le 9 juin pour la vente de notre maison.
Nous devions avoir réponse d’acceptation ou non du prêt le 28 juillet,
Hors l’acquereur nous appelle le 14 août ( soit 15j avant de signer) que la banque a refusé leur demande.
Personne n’était au courant, ni la notaire ni nous.
J’ai alors reclamé les notifications de refus. La notaire ne les avait pas . Elle a fini par les avoir le 16 août.
Là, nous nous sommes apperçus qu’il y avait eu deux refus dont un le 4/07!! et le second ( hors delais) le 08/08.
J’ai eu l’acquereur à plusieurs reprises au tel et jamais il nous a informé qu’il y avait déjà eu un refus.
Aucun courrier, rien.
Pouvons nous prétendre aux 10% sachant que nous nous sommes engagés dans une location, que nous sommes obligés de passer par agence maintenant etc...
De plus nous avons la preuve qu’il n’avait pas informé la notaire.
Merci
Nous avons signé un compromis le 9 juin pour la vente de notre maison.
Nous devions avoir réponse d’acceptation ou non du prêt le 28 juillet,
Hors l’acquereur nous appelle le 14 août ( soit 15j avant de signer) que la banque a refusé leur demande.
Personne n’était au courant, ni la notaire ni nous.
J’ai alors reclamé les notifications de refus. La notaire ne les avait pas . Elle a fini par les avoir le 16 août.
Là, nous nous sommes apperçus qu’il y avait eu deux refus dont un le 4/07!! et le second ( hors delais) le 08/08.
J’ai eu l’acquereur à plusieurs reprises au tel et jamais il nous a informé qu’il y avait déjà eu un refus.
Aucun courrier, rien.
Pouvons nous prétendre aux 10% sachant que nous nous sommes engagés dans une location, que nous sommes obligés de passer par agence maintenant etc...
De plus nous avons la preuve qu’il n’avait pas informé la notaire.
Merci
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4 réponses
Bonsoir anemone
je ne suis pas d'accord, la date d'obtention / de refus de prêt n'est vraiment qu'indicative, seule la date butoir de l'acte compte
peu importe donc que le refus de prêt soit notifié après cette date ou non, le vendeur ne peut rien faire, le
2 nd refus de prêt justifiera auprès du juge de leur réelle volonté d'acheter
le vendeur ne peut hélas rien réclamer
je ne suis pas d'accord, la date d'obtention / de refus de prêt n'est vraiment qu'indicative, seule la date butoir de l'acte compte
peu importe donc que le refus de prêt soit notifié après cette date ou non, le vendeur ne peut rien faire, le
2 nd refus de prêt justifiera auprès du juge de leur réelle volonté d'acheter
le vendeur ne peut hélas rien réclamer
Bonjour,
Pour le moment vous pouvez ignorer les refus car ce n'est pas la date du refus qui compte c'est la date de notification au notaire de ce refus, et donc si j'ai bien compris hors délai pour faire jouer la clause suspensive.
Là vous avez le choix entre les contraindre à acheter (ce qu'ils ne peuvent pas faire) ou bien renoncer aux 10%.
Ce n'est que si ils acceptent que vous récupérez la somme et votre liberté sur la vente.
Si ils ne sont pas d'accord, vous êtes bloqués et la somme reste chez le notaire en attendant qu'un juge décide !
Donc le mieux c'est de demander à votre notaire de faire un courrier officiel pour demander leur position :
acheter avant le ... ou se désister en abandonnant le séquestre.
Et sans réponse ou si refus, vous saisissez le TGI (avec un avocat ...)
Pour le moment vous pouvez ignorer les refus car ce n'est pas la date du refus qui compte c'est la date de notification au notaire de ce refus, et donc si j'ai bien compris hors délai pour faire jouer la clause suspensive.
Là vous avez le choix entre les contraindre à acheter (ce qu'ils ne peuvent pas faire) ou bien renoncer aux 10%.
Ce n'est que si ils acceptent que vous récupérez la somme et votre liberté sur la vente.
Si ils ne sont pas d'accord, vous êtes bloqués et la somme reste chez le notaire en attendant qu'un juge décide !
Donc le mieux c'est de demander à votre notaire de faire un courrier officiel pour demander leur position :
acheter avant le ... ou se désister en abandonnant le séquestre.
Et sans réponse ou si refus, vous saisissez le TGI (avec un avocat ...)
Le truc c’est qu’il n’y a aucune somme qui ait été bloquée.
Nous avons rdv cet am avec eux et la notaire pour trouver une entente amiable mais si ça n’aboutie pas je pense qu’on ira au tribunal. Ils nous ont déliberement caché le premier refus et le second est hors delais.
La notaire n’a reçu ces notifications que le 16 août ( hors delais également)
Merci pour votre réponse. Notre notaire nous dit qu’on a pas le droit aux 10% mais une autre nous dit que nous pouvons y prétendre
Nous avons rdv cet am avec eux et la notaire pour trouver une entente amiable mais si ça n’aboutie pas je pense qu’on ira au tribunal. Ils nous ont déliberement caché le premier refus et le second est hors delais.
La notaire n’a reçu ces notifications que le 16 août ( hors delais également)
Merci pour votre réponse. Notre notaire nous dit qu’on a pas le droit aux 10% mais une autre nous dit que nous pouvons y prétendre
Pardon je n’avais pas vu les aitres réponses.
Dans notre compromis il est bien marqué qu’ils doivent notifier du refus ou non au notaire avant le 28 juillet.
Hors ils n’ont rien dit et la notaire a du réclamer les refus.
En meme temps la notaire n’a pas trop fait son travail non plus
Dans notre compromis il est bien marqué qu’ils doivent notifier du refus ou non au notaire avant le 28 juillet.
Hors ils n’ont rien dit et la notaire a du réclamer les refus.
En meme temps la notaire n’a pas trop fait son travail non plus
Bonjour
Voilà de quoi vous donner des billes
https://www.onb-france.com/actualites/lacquereur-compromis-porte-un-prejudice-au-vendeur-en-ne-linformant-pas-du-refus-de-son
Voilà de quoi vous donner des billes
https://www.onb-france.com/actualites/lacquereur-compromis-porte-un-prejudice-au-vendeur-en-ne-linformant-pas-du-refus-de-son
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne vois pas comment ça aurait pu être accepté...
si elle ne correspond pas au compromis , effectivement le juge sera en faveur du vendeur
mais les 10 % ne sont pas "automatiques " ils restent à l'appréciation du juge en fonction du préjudice subit