Vente

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis le 9 juin pour la vente de notre maison. 
Nous devions avoir réponse d’acceptation ou non du prêt le 28 juillet,
Hors l’acquereur nous appelle le 14 août ( soit 15j avant de signer) que la banque a refusé leur demande.
Personne n’était au courant, ni la notaire ni nous.
J’ai alors reclamé les notifications de refus. La notaire ne les avait pas . Elle a fini par les avoir le 16 août.
Là, nous nous sommes apperçus qu’il y avait eu deux refus dont un le 4/07!! et le second ( hors delais) le 08/08. 
J’ai eu l’acquereur à plusieurs reprises au tel et jamais il nous a informé qu’il y avait déjà eu un refus.
Aucun courrier, rien.
Pouvons nous prétendre aux 10% sachant que nous nous sommes engagés dans une location, que nous sommes obligés de passer par agence maintenant etc...
De plus nous avons la preuve qu’il n’avait pas informé la notaire.

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour le moment vous pouvez ignorer les refus car ce n'est pas la date du refus qui compte c'est la date de notification au notaire de ce refus, et donc si j'ai bien compris hors délai pour faire jouer la clause suspensive.
Là vous avez le choix entre les contraindre à acheter (ce qu'ils ne peuvent pas faire) ou bien renoncer aux 10%.
Ce n'est que si ils acceptent que vous récupérez la somme et votre liberté sur la vente.
Si ils ne sont pas d'accord, vous êtes bloqués et la somme reste chez le notaire en attendant qu'un juge décide !

Donc le mieux c'est de demander à votre notaire de faire un courrier officiel pour demander leur position : 
acheter avant le ... ou se désister en abandonnant le séquestre.
Et sans réponse ou si refus, vous saisissez le TGI (avec un avocat ...)

kasom · Answer

Bonsoir anemone

je ne suis pas d'accord, la date d'obtention / de refus de prêt n'est vraiment qu'indicative, seule la date butoir de l'acte compte

peu importe donc que le refus de prêt soit notifié après cette date ou non, le vendeur ne peut rien faire, le 
 2 nd refus de prêt justifiera auprès du juge de leur réelle volonté d'acheter 

le vendeur ne peut hélas rien réclamer

Ccilia2206 · Answer

Le truc c’est qu’il n’y a aucune somme qui ait été bloquée.
Nous avons rdv cet am avec eux et la notaire pour trouver une entente amiable mais si ça n’aboutie pas je pense qu’on ira au tribunal. Ils nous ont déliberement caché le premier refus et le second est hors delais. 
La notaire n’a reçu ces notifications que le 16 août ( hors delais également)

Merci pour votre réponse. Notre notaire nous dit qu’on a pas le droit aux 10% mais une autre nous dit que nous pouvons y prétendre

Ccilia2206 · Answer

Pardon je n’avais pas vu les aitres réponses.
Dans notre compromis il est bien marqué qu’ils doivent notifier du refus ou non au notaire avant le 28 juillet.
Hors ils n’ont rien dit et la notaire a du réclamer les refus.
En meme temps la notaire n’a pas trop fait son travail non plus

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