Expulsion express
laurence
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Modifié le 24 août 2018 à 16:52
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 24 août 2018 à 17:43
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Modifié le 24 août 2018 à 18:03
Modifié le 24 août 2018 à 18:03
Non, il ne peut s'introduire dans le domicile d'un locataire ni en son absence ni surtout sans son accord.
Cela constitue une violation de domicile ; ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal), détail que cet avocat devrait très bien connaître.
Et non, les "logements ne doivent PAS rester accessibles aux propriétaires", vu que ce sont les domiciles légaux des locataires.
S'ils veulent faire des travaux, c'est parfait, mais ils prennent RDV avec le locataire pour convenir d'un créneau pour cela, en sa présence de préférence.
Quoi qu'il en soit, il ne peut de lui-même expulser un locataire sans jugement.
En attendant, votre fils peut, lui, changer la serrure, tout à fait légalement puisqu’il est chez lui !
Quitte à remettre la serrure actuelle à la fin du bail.
Ce qui non seulement empêchera le proprio indélicat de pénétrer encore chez lui mais en outre l'empêchera de changer la serrure.
Et si cette clause de visite libre par le proprio figurait "par hasard" dans le bail, elle est tout simplement abusive, illégale et ne peut pas être retenue.
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Un peu de lecture :
>>> https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7277985-violation-de-domicile-par-mon-proprietaire#2
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Au delà, il est vrai qu'il pourrait être judicieux, vu la situation apparemment détestable, de chercher un nouveau logement dès que possible...
Attention : il y a un mois de préavis pour un meublé.
Cela constitue une violation de domicile ; ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal), détail que cet avocat devrait très bien connaître.
Et non, les "logements ne doivent PAS rester accessibles aux propriétaires", vu que ce sont les domiciles légaux des locataires.
S'ils veulent faire des travaux, c'est parfait, mais ils prennent RDV avec le locataire pour convenir d'un créneau pour cela, en sa présence de préférence.
Quoi qu'il en soit, il ne peut de lui-même expulser un locataire sans jugement.
En attendant, votre fils peut, lui, changer la serrure, tout à fait légalement puisqu’il est chez lui !
Quitte à remettre la serrure actuelle à la fin du bail.
Ce qui non seulement empêchera le proprio indélicat de pénétrer encore chez lui mais en outre l'empêchera de changer la serrure.
Et si cette clause de visite libre par le proprio figurait "par hasard" dans le bail, elle est tout simplement abusive, illégale et ne peut pas être retenue.
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Un peu de lecture :
>>> https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7277985-violation-de-domicile-par-mon-proprietaire#2
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Au delà, il est vrai qu'il pourrait être judicieux, vu la situation apparemment détestable, de chercher un nouveau logement dès que possible...
Attention : il y a un mois de préavis pour un meublé.
ginto5
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24 août 2018 à 16:57
24 août 2018 à 16:57
Bonjour,
"il menace de changer la serrure si le logement n'est pas libéré dans une semaine" :
Cela signifie qu'il a les clés de l'appartement et pénètre en l'abscence de l'occupant, cela ne serat-il pas un bon motif de porter plainte contre les agissements de ce monsieur ?
"il menace de changer la serrure si le logement n'est pas libéré dans une semaine" :
Cela signifie qu'il a les clés de l'appartement et pénètre en l'abscence de l'occupant, cela ne serat-il pas un bon motif de porter plainte contre les agissements de ce monsieur ?
il a effectivement les clefs et c'est ce qui nous a opposé il y a quelques mois ... car il ne se gênait pas pour inspecter le logement de mon fils et faire des commentaires ou recommandations (genre : le logement n'est prévu que pour un locataire, recevoir une chérie pour la nuit est interdit, ou encore le lit doit être fait etc ) nous nous sommes fachés et depuis , il a pris mon fils en grippe . ce monsieur a 22 appartements dans cette résidence que son epouse possede , tous des meublés et ils appliquent cette politique des "logements doivent rester accessibles aux proprietaires" sur l'ensemble de cette résidence sous prétexte d'ameliorations possible des logements (mettre un tiroir dans les cuisines , un rideau ou autre babiole)
mais je ne cherche pas à nuire et porter plainte contre ses habitudes si elles ne gênent personne mais ce qui me préoccupe c'est cette menace d'expulsion
mais je ne cherche pas à nuire et porter plainte contre ses habitudes si elles ne gênent personne mais ce qui me préoccupe c'est cette menace d'expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...