Rupture d’un bail de location avant la fin
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Estelle248
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Estelle248 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement non meublé depuis décembre 2018.
Le cabinet propriétaire m’a informée ce jour vouloir le vendre car cessant son activité au 31décembre, et me propose une offre de rachat.
Je me pose alors plusieurs questions:
1) Un bail peut- il être rompu avant les 3ans dans ces conditions? Si oui, à quel délai ai-je droit pour me reloger ?
2) Étant moi même propriétaire bailleur d’un autre appartement, puis-je à mon tour rompre ce bail pour revendre cet appartement et racheter celui que j’occupe actuellement ?
Merci pour vos réponses.
Je suis locataire d’un appartement non meublé depuis décembre 2018.
Le cabinet propriétaire m’a informée ce jour vouloir le vendre car cessant son activité au 31décembre, et me propose une offre de rachat.
Je me pose alors plusieurs questions:
1) Un bail peut- il être rompu avant les 3ans dans ces conditions? Si oui, à quel délai ai-je droit pour me reloger ?
2) Étant moi même propriétaire bailleur d’un autre appartement, puis-je à mon tour rompre ce bail pour revendre cet appartement et racheter celui que j’occupe actuellement ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
bonjour,
"Je suis locataire d’un appartement non meublé depuis décembre 2018."
.... depuis... quand ??
Le congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail, en respectant le préavis adéquat.
Vous pouvez trouver un accord avec votre bailleur actuel pour acheter en cours de bail (du moment que tout le monde s'entend et que tout est bien notifié par le notaire, y'a pas de problème), mais vous ne pourrez donner votre congé pour vente à votre locataire que pour la fin de son bail... à moins de trouver le même genre d'arrangement que celui que vous avez trouvé avec votre bailleur actuel...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"Je suis locataire d’un appartement non meublé depuis décembre 2018."
.... depuis... quand ??
Le congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail, en respectant le préavis adéquat.
Vous pouvez trouver un accord avec votre bailleur actuel pour acheter en cours de bail (du moment que tout le monde s'entend et que tout est bien notifié par le notaire, y'a pas de problème), mais vous ne pourrez donner votre congé pour vente à votre locataire que pour la fin de son bail... à moins de trouver le même genre d'arrangement que celui que vous avez trouvé avec votre bailleur actuel...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Donc, Estelle, vous restez dans votre logement au moins jusqu'à la fin de votre bail, en déc. 2020.
Quand vous aurez un nouveau bailleur, s'il veut reprendre le logement pour lui ou revendre, aller à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Bonne continuation à vous. Ne vous laissez pas faire :-))
Quand vous aurez un nouveau bailleur, s'il veut reprendre le logement pour lui ou revendre, aller à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Bonne continuation à vous. Ne vous laissez pas faire :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, le bail ne peut donc être rompu avant sa fin même si cette société cesse son activité le 31/12?
Mon bailleur m’a indiqué que si je ne souhaitais pas acheter, il fallait que je commence à chercher à me reloger très rapidement. Or mon bail s’arrête en décembre 2020.
A qui Estelle va-t-elle payer ses loyers en 2019 et 2020 si la société (bailleur) est en cessation d'activité en déc 2018 ?
le repreneur ? le liquidateur ? lors de la liquidation de l'entreprise, un propriétaire du bien sera identifié et donc recevra les loyers. au pire ce sera un créancier (si la société a plein de dettes) qui sera payé au moyen de ce bien. ou alors le bien sera vendu aux enchères pour payer les dettes...
=> un bon moyen pour le locataire d'acheter à bas prix ;=)
Bref plein de scénarios possibles, mais le bien ne restera pas sans propriétaire !!!!