Garant pour location logement
myriam
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shanny19 Messages postés 272 Statut Membre -
shanny19 Messages postés 272 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari et moi même sommes garants pour le loyer de notre enfant.
nous ne savions pas que notre enfant ne payer pas son loyer
nous venons d'etre convoqué au tribunal pour payer ceux ci en retard
pouvez vous la signature du document de garant c'est à dire du cautionnement , doit etre validé par la mairie , huissier, notaire....personne assermentée
cependant pour notre situation, il y avait que la propriétaire
notre notification écrite de cautionnement est elle valable ?
pouvons nous faire jouer cet argument en notre faveur pour nous retirer de ce cautionnement ?
pourrai je svp avoir les références de texte précisant la validité de l'acte avec personne assermentée , svp ?
je vous remercie infiniment pour votre réponse
dans l'attente
cordialement
myriam Hallard
mon mari et moi même sommes garants pour le loyer de notre enfant.
nous ne savions pas que notre enfant ne payer pas son loyer
nous venons d'etre convoqué au tribunal pour payer ceux ci en retard
pouvez vous la signature du document de garant c'est à dire du cautionnement , doit etre validé par la mairie , huissier, notaire....personne assermentée
cependant pour notre situation, il y avait que la propriétaire
notre notification écrite de cautionnement est elle valable ?
pouvons nous faire jouer cet argument en notre faveur pour nous retirer de ce cautionnement ?
pourrai je svp avoir les références de texte précisant la validité de l'acte avec personne assermentée , svp ?
je vous remercie infiniment pour votre réponse
dans l'attente
cordialement
myriam Hallard
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1 réponse
Bonjour,
Non si vous avez signé l'acte de cautionnement avec la propriétaire il n'y a pas besoin d'authentifier la signature, l'acte est valable.
Vous avez bien recopié à la main les 2 textes devant être manuscrits ? Votre propriétaire a du vous demander également votre photocopie recto verso de vos cartes d'identité et / ou de votre livret de famille.
Non si vous avez signé l'acte de cautionnement avec la propriétaire il n'y a pas besoin d'authentifier la signature, l'acte est valable.
Vous avez bien recopié à la main les 2 textes devant être manuscrits ? Votre propriétaire a du vous demander également votre photocopie recto verso de vos cartes d'identité et / ou de votre livret de famille.
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