Donner à un collateral une nue propriété
Idamire
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24 août 2018 à 12:15
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 24 août 2018 à 13:22
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 24 août 2018 à 13:22
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2 réponses
Gayomi
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24 août 2018 à 13:07
24 août 2018 à 13:07
Il est fort probable que l'acte de donation comporte une interdiction d'aliénation du bien, autre dit, d'en disposer par vente ou donation. Relisez l'acte.
condorcet
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24 août 2018 à 13:09
24 août 2018 à 13:09
Puis je donner ma part de terrain reçue en donation à ma sœur?
Si vous n'avez pas d'enfant(s), vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez.
Avec quels frais ?
Très importants, ne serait-ce qu'au regard des droits de donation aux taux de 35 et 45 %, sans compter les frais de notaire.
sans rien prévoir pour mon frère?
Bien sûr.
Si vous n'avez pas d'enfant(s), vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez.
Avec quels frais ?
Très importants, ne serait-ce qu'au regard des droits de donation aux taux de 35 et 45 %, sans compter les frais de notaire.
sans rien prévoir pour mon frère?
Bien sûr.
Gayomi
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24 août 2018 à 13:22
24 août 2018 à 13:22
"Si vous n'avez pas d'enfant(s), vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez."
Vous parlez de la seule part transmise par la mère aujourd'hui décédée ? J'ai un doute : même s'il y avait un usufruit réversible pour le conjoint survivant ? (en même temps, je ne vous pas ce que ça change...)
Vous parlez de la seule part transmise par la mère aujourd'hui décédée ? J'ai un doute : même s'il y avait un usufruit réversible pour le conjoint survivant ? (en même temps, je ne vous pas ce que ça change...)
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