Donner à un collateral une nue propriété
Idamire
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous avons reçu en don, dans les années 1990 une partie chacun de la résidence principale de nos parents (opération faite devant notaire)notre père étant l'usufruitier ( mère décédée depuis). Puis je donner ma part de terrain reçue en donation à ma sœur?
Avec quels frais ? sans rien prévoir pour mon frère?
Avec quels frais ? sans rien prévoir pour mon frère?
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2 réponses
Il est fort probable que l'acte de donation comporte une interdiction d'aliénation du bien, autre dit, d'en disposer par vente ou donation. Relisez l'acte.
Puis je donner ma part de terrain reçue en donation à ma sœur?
Si vous n'avez pas d'enfant(s), vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez.
Avec quels frais ?
Très importants, ne serait-ce qu'au regard des droits de donation aux taux de 35 et 45 %, sans compter les frais de notaire.
sans rien prévoir pour mon frère?
Bien sûr.
Si vous n'avez pas d'enfant(s), vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez.
Avec quels frais ?
Très importants, ne serait-ce qu'au regard des droits de donation aux taux de 35 et 45 %, sans compter les frais de notaire.
sans rien prévoir pour mon frère?
Bien sûr.
"Si vous n'avez pas d'enfant(s), vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez."
Vous parlez de la seule part transmise par la mère aujourd'hui décédée ? J'ai un doute : même s'il y avait un usufruit réversible pour le conjoint survivant ? (en même temps, je ne vous pas ce que ça change...)
Vous parlez de la seule part transmise par la mère aujourd'hui décédée ? J'ai un doute : même s'il y avait un usufruit réversible pour le conjoint survivant ? (en même temps, je ne vous pas ce que ça change...)
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