Partage entre héritiers
MagParis
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2018 à 11:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2018 à 11:39
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condorcet
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23 août 2018 à 15:12
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Quel est mon recours ?
Faire procéder à une évaluation par un expert judiciaire reconnu par l'institution judiciaire.
Quelle est la procédure ?
Si cette expertise n'est pas acceptée par l'acquéreur potentiel des droits indivis de ses co-indivisaires, vous avez toujours l'opportunité de passer par une vente aux enchères par une adjudication conduite par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère.
Comme dans toutes adjudications "le meilleur gagnera".
Faire procéder à une évaluation par un expert judiciaire reconnu par l'institution judiciaire.
Quelle est la procédure ?
Si cette expertise n'est pas acceptée par l'acquéreur potentiel des droits indivis de ses co-indivisaires, vous avez toujours l'opportunité de passer par une vente aux enchères par une adjudication conduite par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère.
Comme dans toutes adjudications "le meilleur gagnera".
MagParis
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24 août 2018
23 août 2018 à 16:09
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merci de votre réponse.
est-ce que le montant estimé de 450 000 € doit être forcément le montant de référence pour l'achat d'une part ? Si je prouve à mon frère en faisant réestimer le bien par deux agences immobilières, peut-il me donner un montant basé sur cette nouvelle estimation sans faire appel à la justice mais en réglant cela à l'amiable ?
est-ce que le montant estimé de 450 000 € doit être forcément le montant de référence pour l'achat d'une part ? Si je prouve à mon frère en faisant réestimer le bien par deux agences immobilières, peut-il me donner un montant basé sur cette nouvelle estimation sans faire appel à la justice mais en réglant cela à l'amiable ?
condorcet
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23 août 2018 à 16:33
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est-ce que le montant estimé de 450 000 € doit être forcément le montant de référence pour l'achat d'une part ?
L'équité entre les ayants droit est la règle.
La base doit correspondre aux prix pratiqués sur le marché local.
peut-il me donner un montant basé sur cette nouvelle estimation sans faire appel à la justice mais en réglant cela à l'amiable ?
Au risque de choquer, la Justice est la moins bonne référence.
Les adjudications sont essentiellement fréquentées par les affairistes portant des enchères à la baisse en tentant d'acquérir au plus bas pour revendre au plus cher le lendemain.
Mais il n'est pas interdit de passer par un notaire. Le marché local est bien + dans la réalité.
Les experts devant les tribunaux sont parfaitement au fait des tendances du marché pour vous fournir une évaluation avec une marge de - 10 à + 10 %.
Car, il est bien entendu que les 2 agences choisies par votre frère ne pourront lui donner que des références allant dans le sens de ses intérêts. Le marché de l'immobilier est volatil.
L'équité entre les ayants droit est la règle.
La base doit correspondre aux prix pratiqués sur le marché local.
peut-il me donner un montant basé sur cette nouvelle estimation sans faire appel à la justice mais en réglant cela à l'amiable ?
Au risque de choquer, la Justice est la moins bonne référence.
Les adjudications sont essentiellement fréquentées par les affairistes portant des enchères à la baisse en tentant d'acquérir au plus bas pour revendre au plus cher le lendemain.
Mais il n'est pas interdit de passer par un notaire. Le marché local est bien + dans la réalité.
Les experts devant les tribunaux sont parfaitement au fait des tendances du marché pour vous fournir une évaluation avec une marge de - 10 à + 10 %.
Car, il est bien entendu que les 2 agences choisies par votre frère ne pourront lui donner que des références allant dans le sens de ses intérêts. Le marché de l'immobilier est volatil.
Gayomi
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23 août 2018 à 16:59
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Avant de recourir aux services payants d'une agence immobilière ou à un expert agréé, vous pouvez vous faire une idée de l'évaluation sur le site de l'administration fiscale (gratuit) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630
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MagParis
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24 août 2018 à 11:11
24 août 2018 à 11:11
Merci de votre réponse.
"L'équité entre les ayants droit est la règle.
La base doit correspondre aux prix pratiqués sur le marché local"
Cela veut bien dire que si le marché local correspond à par exemple 600 000 € et non pas 450000 € montant estimé dans la donation effectué chez le notaire du vivant de ma mère, le montant à partager entre frères et soeurs est d'1/3 de 600 000 € et non pas 450 000 € comme cela est écrit dans la donation ???
C'est bien cela ?
"L'équité entre les ayants droit est la règle.
La base doit correspondre aux prix pratiqués sur le marché local"
Cela veut bien dire que si le marché local correspond à par exemple 600 000 € et non pas 450000 € montant estimé dans la donation effectué chez le notaire du vivant de ma mère, le montant à partager entre frères et soeurs est d'1/3 de 600 000 € et non pas 450 000 € comme cela est écrit dans la donation ???
C'est bien cela ?
condorcet
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24 août 2018 à 11:39
24 août 2018 à 11:39
C'est bien cela ?
Cela a toujours été.
Il n'est pas possible de retenir une valeur assignée dans une donation 20 ans plus tôt.
Soit le marché immobilier est monté, soit il a baissé entre temps.
Les fluctuations dépendent de l'économie locale (essentiellement) dans un région sinistrée par le chômage, l'immobilier c'est la Bérésina.
Cela a toujours été.
Il n'est pas possible de retenir une valeur assignée dans une donation 20 ans plus tôt.
Soit le marché immobilier est monté, soit il a baissé entre temps.
Les fluctuations dépendent de l'économie locale (essentiellement) dans un région sinistrée par le chômage, l'immobilier c'est la Bérésina.
La législation juridique et financière évolue en permanence...