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Aide Juridictionnelle - Question technique.

ak4721 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018 - Modifié le 23 août 2018 à 11:10
 Gaston - 23 août 2018 à 17:04
Bonjour,
Une petite question technique : Je souhaite demander l'Aide Juridictionnelle afin de bénéficier de l'intervention d'un huissier, pour faire exécuter une décision de justice. J'ai fait de nombreuses recherches sur internet mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire à ma question :
Après de quel TGI je dois déposer ma demande d'AJ ?
sachant que :
. Il s'agit d'un Arrêt de la Cour d'Appel de Paris.
. je suis le demandeur (appelant) et j'habite dans le 45
. le défendeur (intimé) habite dans le 89.

Merci de vos réponses :-)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
23 août 2018 à 17:04
Bonjour
J'ai trouvé ceci si cela peut vous aidez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Voire éventuellement pour prendre conseils auprès de la permanence juridique de votre commune
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