Suppression apl
balou76mm
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Komar -
Komar -
Bonjour,
La caf peut-elle sans autre forme de procès supprimer les apl avant la fin d'un bail?
Ma fille a donné congé le 16 juillet pour le 20 aout. Le 6 aout on lui supprime les apl alors qu'elle vient de signer un bail pour un autre appartement le 1er.
Merci de m'aider.
La caf peut-elle sans autre forme de procès supprimer les apl avant la fin d'un bail?
Ma fille a donné congé le 16 juillet pour le 20 aout. Le 6 aout on lui supprime les apl alors qu'elle vient de signer un bail pour un autre appartement le 1er.
Merci de m'aider.
1 réponse
Bonjour,
"sans autre forme de procès" Pourquoi voulez vous une "autre forme de procès ? Les APL sont recevables uniquement pour les mois complets, donc votre fille n'a aucun droit pour le mois d'aout. Si elle a déjà signée son bail pour septembre, elle peut déjà effectuer les démarches pour bénéficier de droits pour le mois de septembre.
"sans autre forme de procès" Pourquoi voulez vous une "autre forme de procès ? Les APL sont recevables uniquement pour les mois complets, donc votre fille n'a aucun droit pour le mois d'aout. Si elle a déjà signée son bail pour septembre, elle peut déjà effectuer les démarches pour bénéficier de droits pour le mois de septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...