Suppression apl
balou76mm
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Komar -
Komar -
Bonjour,
La caf peut-elle sans autre forme de procès supprimer les apl avant la fin d'un bail?
Ma fille a donné congé le 16 juillet pour le 20 aout. Le 6 aout on lui supprime les apl alors qu'elle vient de signer un bail pour un autre appartement le 1er.
Merci de m'aider.
La caf peut-elle sans autre forme de procès supprimer les apl avant la fin d'un bail?
Ma fille a donné congé le 16 juillet pour le 20 aout. Le 6 aout on lui supprime les apl alors qu'elle vient de signer un bail pour un autre appartement le 1er.
Merci de m'aider.
1 réponse
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Bonjour,
"sans autre forme de procès" Pourquoi voulez vous une "autre forme de procès ? Les APL sont recevables uniquement pour les mois complets, donc votre fille n'a aucun droit pour le mois d'aout. Si elle a déjà signée son bail pour septembre, elle peut déjà effectuer les démarches pour bénéficier de droits pour le mois de septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...